06/10/2025 • FAQ
Foire aux questions
Gazole
Montagne
remboursement
En application des articles L. 312-60 et L. 312-63 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), entreprises qui consomment du gazole/GNR dans les massifs montagneux pour les besoins des activités d’aménagement et de préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse, ou de déneigement des voies ouvertes à la circulation publique bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur les énergies (ex-TICPE) sous forme d'un remboursement partiel.
Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises qui consomment effectivement le gazole qui leur a été préalablement facturé, pour l’exploitation des véhicules éligibles utilisés dans le cadre des activités éligibles au remboursement partiel de l’accise.
Les entreprises en procédure de sauvegarde, sauvegarde accélérée, sauvegarde financière accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et liquidation judiciaire simplifiée au jour de la consommation du produit ne peuvent pas bénéficier du remboursement partiel de l’accise au titre de cette consommation.
En revanche, les entreprises en mandat ad hoc, en procédure de conciliation ou en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement judiciaire ne sont pas considérées comme entreprises en difficulté.
Sont éligibles les consommations de gazole des véhicules suivants (liste exhaustive) :
A – Engins de déneigement
Sont éligibles au remboursement, les engins de service hivernal repris au 6.1 de l’article R. 311-1 du code de la route, définis comme des véhicules à moteur ou véhicules remorqués de transport de marchandises, d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu’ils sont équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Autres véhicules éligibles
Sont également éligibles les véhicules classés sous les genres :
à condition d’être équipés d’un ou plusieurs outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige :
Cas particulier des matériels de travaux publics
Les matériels de travaux publics sont définis au 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route qui dispose qu’il s’agit de : « matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs et dont la liste est établie par le ministre chargé des transports ».
Lorsqu’ils sont utilisés pour le déneigement, l’annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 relative à l’application aux matériels de travaux publics des dispositions du code de la route distingue deux types de matériel correspondant à une utilisation de type déneigement :
B- Engins spécialement conçus pour l’aménagement et la préparation des parcours sur neige en extérieur
Les engins éligibles sont les engins de damage identifiés par un numéro de série.
Sont éligibles les consommations de gazole des véhicules suivants (liste exhaustive) :
A – Engins de déneigement
Sont éligibles au remboursement, les engins de service hivernal repris au 6.1 de l’article R. 311-1 du code de la route, définis comme des véhicules à moteur ou véhicules remorqués de transport de marchandises, d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu’ils sont équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Autres véhicules éligibles
Sont également éligibles les véhicules classés sous les genres :
à condition d’être équipés d’un ou plusieurs outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige :
Cas particulier des matériels de travaux publics
Les matériels de travaux publics sont définis au 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route qui dispose qu’il s’agit de : « matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs et dont la liste est établie par le ministre chargé des transports ».
Lorsqu’ils sont utilisés pour le déneigement, l’annexe à la circulaire n° 42 du 7 avril 1955 relative à l’application aux matériels de travaux publics des dispositions du code de la route distingue deux types de matériel correspondant à une utilisation de type déneigement :
B- Engins spécialement conçus pour l’aménagement et la préparation des parcours sur neige en extérieur
Les engins éligibles sont les engins de damage identifiés par un numéro de série.
Le gazole (notamment XTL) et le GNR (depuis 2024) ouvrent droit au remboursement.
L’acquisition du gazole doit faire l’objet d’une facturation par le fournisseur du produit. Cette facturation peut être immédiate ou différée. Le volume de gazole acquis est le volume repris sur les factures d’achat qui constituent les justificatifs de cette acquisition.
Seul le gazole effectivement consommé par chaque véhicule, engin et matériel cités plus haut pendant l’année civile au titre de laquelle le remboursement est demandé ouvre droit au remboursement.
Les entreprises doivent donc pouvoir justifier précisément les volumes de gazole ayant servi pour les activités de montagne éligibles au remboursement.
Le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule, engin ou matériel et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée. Le volume total pour lequel le remboursement est demandé est égal à la somme des consommations de chaque véhicule, matériel ou engin.
Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux au volume de gazole réellement consommé par chaque véhicule durant la période de remboursement concernée.
Le taux de remboursement est égal à la différence entre :
Les demandes de remboursement doivent être déposées via le service en ligne SIDECAR Web.
Le remboursement est accordé selon une périodicité annuelle.
La demande de remboursement peut être déposée à compter du premier jour ouvrable suivant la fin d’une année civile et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Par exemple, les consommations éligibles de l’année 2024 pourront faire l’objet d’un dépôt d’une demande de remboursement du 2 janvier 2025 au 31 décembre 2027.
22/07/2025 • FAQ
Les entreprises de Travaux Publics qui utilisent du gazole dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent, sous certaines conditions, demander le remboursement partiel d'accise sur les gazoles (ex-TICPE) en application de l'art.L.312-53 du Code des impositions des biens et services (CIBS). Retrouvez les réponses à vos questions ci-dessous :
22/12/2025 • FAQ
Les entreprises qui consomment du gazole dans le cadre de leur activité d'extraction de minéraux industriels ou de travaux de terrassement pour les besoins de l'extraction de minéraux industriels peuvent demander le remboursement partiel de l'accise supportée sur le carburant consommé depuis le 1er janvier 2024 par leurs engins éligibles dans les conditions détaillées ci-dessous. Les entreprises de travaux publics peuvent être concernées par ce dispositif lorsqu'elles interviennent sur des sites d'extraction.
27/08/2026 • Article
Une Circulaire du Premier Ministre, relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte des incendies de forêt survenus à l’été 2026, a été mise en ligne le 16 août 2026. Plusieurs mesures de soutien économique ont par ailleurs été mises en place pour accompagner les entreprises.