L’essentiel
L’avenant n°2 du 17 juin 2021 modifie l’article 3.3 de la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 relatif aux « conventions de forfait en jours » des cadres, afin de le mettre en conformité avec les dispositions légales modifiées par la loi Travail du 8 août 2016.
Signé par la FNTP et la CNATP d’une part, et la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et FO d’autre part, il a été étendu par un arrêté du 17 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 30 septembre 2021.
Il est entré en vigueur le 1er octobre 2021.
La principale modification apportée par cet avenant consiste à exclure les Cadres débutants A1 et A2 (jeunes diplômés) de l’accès au dispositif du forfait en jours sur l’année et à l’ouvrir aux Cadres relevant au minimum de la position B, sauf accord d’entreprise incluant les Cadres débutants. Ce changement fait suite à une censure par la Direction Générale du Travail des précédentes dispositions conventionnelles de branche qui incluaient les Cadres débutants (arrêté du 5 juin 2020, Journal Officiel du 26 juin 2020).
NOTA : les dispositions conventionnelles de branche sur le forfait en jours des techniciens et agents de maîtrise, issues de l’avenant n°1 du 11 décembre 2012 à la Convention Collective Nationale des ETAM du 12 juillet 2006 (étendue par l’arrêté d’extension du 15 juin 2007, JO du 28 juin 2007), ne sont pas concernées par l’avenant n°2 du 17 juin 2021 et demeurent inchangées (article 4.2.9 de la Convention Collective Nationale des ETAM du 12 juillet 2006). Les ETAM peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours à partir de la position F.
