Nouveau dispositif pour renforcer le verdissement des flottes de véhicules d’entreprises

Depuis la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 (art. 77), modifiée par la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (art. 113), les entreprises gérant une flotte de plus de 100 véhicules légers, achetés ou loués, doivent dans le cadre du renouvellement annuel de leurs parcs, inclure une part minimale de croissance des véhicules à faibles émissions :

• 10 % à partir de 2022 ;
• 20 % à partir de 2024 ;
• 40 % à partir de 2027 ;
• 70 % à partir de 2030.

art. L. 224-10 du Code de l’Environnement

Décryptage du dispositif fiscal instauré par la Loi de Finances pour 2025 du 14 février 2025 et codifié au sein du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).

Quelles sont les entreprises concernées ?

Sont assujetties les entreprises utilisatrices de flottes de plus de 100 véhicules légers (VL), qu’ils soient achetés ou loués.

art. L. 421-94, L. 421-99-1 et L. 421-99-2 du CIBS

Quels sont les véhicules taxables ?

Les véhicules qui remplissent l’un des critères suivants :

• Véhicule de tourisme ;
• Véhicule de la catégorie N1 autre qu’un véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est « camionnette » ou « camion, fourgon ».
• Véhicule qui relève des catégories L6e ou L7e.

art. L. 421-99-3 du CIBS

Quelles sont les exemptions ?

Sont en particulier exemptés :

• Les véhicules situés dans un territoire d’Outre-mer.
• Les loueurs de véhicules.

art. L. 421-99-4 à L. 421-99_9 du CIBS

Quel est le montant de la taxe ?

Il repose sur le produit de trois facteurs tenant compte à la fois du renouvellement de la flotte et de la transition du parc (stock et flux) :

art. L. 421-132-2 du CIBS

Où :

• Le tarif (facteur n°1) :

Il s’agit de la pénalité par véhicule à faibles émissions manquant, dont le montant est évolutif :

art. L. 421-132-3 du CIBS

• L’écart avec l’objectif cible d’intégration à la flotte de VL à faibles émissions (facteur n°2) :

Il s’agit du nombre de VL manquants dans le parc de l’entreprise pour se conformer aux objectifs, calculé comme suit :

*Le taux annuel de l’objectif cible d’intégration est évolutif :

**Pour la détermination de la taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions, certains véhicules bénéficient d’un taux de majoration lors de leur comptabilisation au regard de leur catégorie et de leur qualification environnementale :

art. L. 421-132-4 à L. 421-132- 5 du CIBS

• Le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs (facteur n°3) :

Il s’agit du rapport entre le nombre de véhicules très émetteurs et la taille du parc, calculé comme suit :

* Sont exclus du calcul, au numérateur, les véhicules légers à faibles émissions. 

art. L. 421-132-6 du CIBS

Le dispositif entre en vigueur le 1er mars 2025. Pour son application en 2025, l’année civile s’entend de la période débutant le 1er mars 2025 et s’achevant le 31 décembre 2025.

Le paiement de la taxe due au titre de l’année 2025 interviendra ainsi en 2026.