Juridique & Marchés
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Facturation électronique dans les marchés publics

30/10/2019 • Article • FNTP

Chorus PRO

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Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, titulaires ou sous-traitants à paiement direct, d’un marché passé avec l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics doivent déposer leurs factures sur le portail Chorus Pro.

Il s’agit d’un changement majeur dans l’organisation de la facturation des marchés de travaux que la FNTP accompagne à plusieurs niveaux :

La reconnaissance de l’obligation d’intervention des maîtres d’oeuvre sur Chorus Pro, dans leur rôle de validation des demandes de paiement, a fait l’objet d’une communication de la DAJ de Bercy, en date du 21 février 2019, suite aux demandes répétées de la FNTP :

  • « même en l’absence de mention spécifique dans le marché de maîtrise d’oeuvre, sur l’intervention du MOE dans Chorus Pro, celui-ci est nécessairement tenu de récupérer les demandes de paiement des entreprises dans Chorus Pro et de les déposer, avec son visa, dans ce circuit dématérialisé, sous peine de ne pas permettre le traitement des factures et d’être tenu pour responsable du non-respect des délais de paiement qui en résulterait. »

La mise à jour régulière des circuits de validation via les spécifications externes ;

La publication prochaine de bonnes pratiques.

Une action pédagogique directe auprès des entreprises relayée par les FRTP

La FNTP a travaillé étroitement avec l’Agence pour l’Informatique Financière de l’ETAT (AIFE) pour :

  • la production de supports adaptés aux entreprises de Travaux Publics (FAQ, tutoriels pour l’inscription d’une entreprise sur le portail, pour les factures de travaux)
  • des cadres de facturation adaptés aux marchés de travaux (co-traitance, sous-traitance..).

Les entreprises ont la possibilité de s’inscrire GRATUITEMENT à :

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