Droit social
print

Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) : baisse du plafond d’indemnisation

28/02/2025 • Article • FNTP

arrêt maladie

indemnités journalières

prévoyance

close

Initialement annoncé à l’automne 2024, le décret abaissant le plafond des revenus pris en compte pour le calcul des IJSS vient d’être publié au Journal Officiel du 21 février 2025.

Depuis le 1er avril 2025, le plafond de revenus d’activités antérieurs, pris en compte dans le cadre du calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie est passé de 1,8 Smic mensuel (3 243,24 € brut) à 1,4 Smic mensuel (2 522,52 € brut).

Concrètement, l’indemnité journalière maximum de la Sécurité sociale passe de 53,31 € brut à 41,47 € brut par jour d’arrêt maladie, soit une baisse de plus de 20 %.

Cette mesure, qui n’apporte aucune réponse à l’augmentation des arrêts de travail, impacte directement les employeurs. En effet, dès lors qu’ils doivent maintenir le salaire de leurs collaborateurs, leur participation financière augmentera mécaniquement. Il en est de même des organismes de prévoyance dans le cadre de contrats de garantie arrêt de travail (GAT) pour les arrêts de moins de 90 jours et de la prévoyance pour les arrêts de travail de plus de 90 jours.

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Mémos sur le complément employeur dû en cas d’arrêt de travail en application des CCN de branche

05/12/2025 • Article • FN TP

Comment fonctionne le complément employeur en cas d’arrêt maladie dans les Travaux Publics ? Pour répondre aux questions les plus fréquentes et clarifier les règles conventionnelles, la FNTP propose trois mémos synthétiques permettant de comprendre rapidement les droits applicables selon les catégories de salariés.

Droit social
Barèmes et taux 2025

27/10/2025 • 6 MIN • Article • FNTP

Retrouvez toutes les données essentielles pour l’élaboration de vos paies, incluant le plafond de la Sécurité sociale, les taux de cotisations et contributions sociales, les barèmes d’exonération des frais professionnels, les barèmes d'évaluation des avantages en nature et les conditions d'exonération des titres-restaurant.

Droit social
Protection sociale complémentaire des Cadres & assimilés Cadres : pensez à mettre à jour votre DUE/accord

26/09/2024 • Article • FNTP

Le 14 novembre 2023, les partenaires sociaux des Travaux Publics ont conclu un avenant n°3 à la Convention Collective Nationale (CCN) des ETAM (IDCC n°2614) visant à mettre en conformité les dispositions conventionnelles relatives aux salariés « assimilés Cadres » en raison d’une évolution de la réglementation à compter du 1er janvier 2025.

Droit social
Le congé d’adoption

22/09/2023 • Article • FNTP

La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a assoupli les règles de recours à l'adoption et a renforcé le statut de pupille de l’État. Elle a ainsi ouvert l’adoption aux couples non mariés et clarifié les règles de prise du congé d'adoption afin de faciliter sa prise et d’améliorer sa répartition entre les parents. Un décret du 12 septembre 2023 précise les modalités de prise et de fractionnement du congé d’adoption.

Droit social
Licenciement d’un salarié en arrêt de travail : focus sur la garantie d’emploi des Ouvriers dans les Travaux Publics

26/08/2022 • Article • FNTP

L’absence répétée ou prolongée du salarié en arrêt maladie peut, sous conditions strictes, mener à son licenciement. Cette possibilité de licencier le salarié peut être davantage restreinte en présence d’une clause contractuelle ou conventionnelle dite de « garantie d’emploi ». Dans les Travaux publics, seule la convention collective nationale des Ouvriers du 15 décembre 1992 prévoit une telle clause. Analyse.

Droit social
Nouveauté
Salaires minima et IPD pour 2026

12/01/2026 • Article • FNTP

Comme chaque année, la FNTP publie les barèmes actualisés des salaires minima pour les ouvriers et ETAM du secteur des travaux publics, applicables à partir de 2026.

Droit social
Nouveauté
Accès aux activités sociales et culturelles du CSE et condition d’ancienneté – prolongation du délai de mise en conformité

09/01/2026 • Article • FNTP

L'Urssaf, dans une actualité du 19 décembre 2025, a annoncé qu'elle reportait d'un an l'échéance du délai accordé aux CSE, et aux employeurs dans les entreprises dépourvues de CSE, pour supprimer l'éventuelle condition d'ancienneté requise pour accéder aux prestations du CSE.

Droit social
Nouveauté
Prise en charge des frais de transports publics par l’employeur – maintien provisoire du seuil d’exonération de 75%

09/01/2026 • Article • FNTP

Dans un communiqué paru au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale le 29 décembre 2025, la Direction de la sécurité sociale a annoncé l'application provisoire des mesures relatives à la prise en charge des frais de transport publics à hauteur de 75% du coût de l'abonnement.

Droit social
Nouveauté
« Mes démarches travail » – nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs

08/01/2026 • Article • FNTP

Le Ministère du travail et des solidarités a annoncé sur sa page internet, le 30 décembre 2025, la mise en ligne du portail "Mes démarches travail", afin de de faciliter les démarches dématérialisées des employeurs auprès de l'administration du travail et de l'inspection du travail.

Droit social
keyboard_arrow_right
Je découvre d'autres contenus
Sommaire