Les avantages en nature « véhicule » et « borne de recharge électrique » depuis l’arrêté du 25 février 2025

La valeur de l’avantage en nature est susceptible d’être déterminée de deux manières :

• par application d’un forfait, lorsque l’arrêté le prévoit,
• par rapport à la valeur réelle de l’avantage.

L’arrêté du 25 février 2025, comme l’arrêté du 10 décembre 2002 qui l’a précédé, institue des systèmes de forfaits pour permettre l’évaluation des principaux avantages en nature :

• L’avantage en nature « nourriture »,
• L’avantage en nature « logement »,
• L’avantage en nature « véhicule »,
• L’avantage en nature « borne de recharge électrique »,
• L’avantage en nature « Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication » (NTIC).

Pour chacun des avantages en nature susmentionnés, sous réserve de l’avantage en nature « nourriture » pour lequel l’évaluation ne peut intervenir qu’au forfait, l’employeur dispose d’une option entre une évaluation au réel et une évaluation forfaitaire (1).

Les forfaits prévus par l’arrêté sont assortis d’une règle d’évaluation minimale. Ainsi, l’employeur qui opte pour une évaluation forfaitaire de l’avantage en nature ne peut substituer aux forfaits prévus dans l’arrêté des forfaits d’un montant inférieur qui seraient prévus par un accord collectif ou le contrat de travail (2).

L’arrêté du 25 février 2025 n’a pas modifié la réglementation applicable s’agissant des avantages en nature nourriture, logement et NTIC (1).

Par ailleurs, les règles relatives à l’évaluation de l’avantage en nature « borne de recharge électrique », qui devaient cesser de s’appliquer au 31 décembre 2024, sont reconduites, sans modification, jusqu’au 31 décembre 2027 (2).

Les principales incidences de l’arrêté du 25 février 2025, complété par les précisions du BOSS, concernent l’évaluation de l’avantage en nature « véhicule » pour les mises à disposition intervenues à compter du 1^er février 2025, et plus précisément :

– les règles d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule, thermique ou électrique (3),

– les règles spécifiques prévues lorsque le véhicule mis à disposition fonctionne exclusivement au moyen de l’énergie électrique (4).

Différentes règles d’évaluation vont donc coexister, en fonction de la date de la mise à disposition du véhicule (avant ou à compter du 1er février 2025).

Sur ce point, le BOSS précise que le véhicule est considéré comme mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié. Ainsi, un véhicule acheté par l’employeur avant le 1^er février 2025 mais mis à la disposition d’un salarié après cette date se voit appliquer les règles prévues pour les véhicules mis à disposition à compter du 1^er février 2025, y compris s’il avait déjà été attribué à un premier salarié avant cette date (5).

La FNTP, compte tenu des modifications apportées aux règles d’évaluation de l’avantage en nature véhicule, a exprimé son opposition au projet d’arrêté auprès du MEDEF. La FNTP a notamment souligné que l’application rétroactive au 1^er février 2025 de ces mesures était contraire à l’impérieuse nécessité de renforcer la sécurité juridique des entreprises. 

• Evaluation forfaitaire de l’avantage en nature « véhicule » pour les mises à disposition intervenues à compter du 1^er février 2025

L’arrêté du 25 février 2025 augmente l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature résidant dans la mise à disposition d’un véhicule, thermique ou électrique, acheté ou loué, pour les mises à disposition intervenant à compter du 1^er février 2025.

Si les paramètres de calcul demeurent identiques, les pourcentages permettant de valoriser le montant de l’avantage en nature sont sensiblement revus à la hausse, ce qui a pour effet d’accroître le montant à intégrer dans l’assiette de calcul des charges sociales (voir tableau récapitulatif infra).

Sur ce point, le BOSS reprend la tolérance qui avait cours sur le plafonnement de l’évaluation s’agissant des véhicules loués (cf. tableau récapitulatif infra).

• Régime dérogatoire applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique (applicable quelle que soit la modalité d’évaluation– au réel ou forfaitaire – de l’avantage en nature)

Le régime dérogatoire temporaire institué par l’arrêté du 20 décembre 2002 pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique est maintenu jusqu’au 31 décembre 2027.

Pour rappel, l’arrêté du 20 décembre 2002 prévoyait pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique et mis à disposition durant une période comprise entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 :

• La non prise en compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule dans l’évaluation -au réel ou forfaitaire- de l’avantage en nature,
• L’application d’un abattement au montant de l’évaluation calculée (selon les règles de l’évaluation forfaitaire ou au réel).

L’arrêté du 25 février 2025 reconduit ce régime dérogatoire à l’identique pour les véhicules mis à disposition entre le 1^er janvier 2025 et le 31 janvier 2025 (6).

Il le maintient pour les véhicules mis à disposition entre le 1^er février 2025 et le 31 décembre 2027 mais en adapte certaines règles, précisées par le BOSS.

Ainsi, pour les mises à dispositions opérées entre le 1^er février 2025 et le 31 décembre 2027 :  

• l’abattement est porté à 70%, dans la limite de 4582 euros, en cas d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (7) . Il demeure à 50%, dans la limite de 2030 euros, en cas d’évaluation au réel de l’avantage en nature (8).
• Un critère d’éco-score est ajouté pourvoir bénéficier de la tolérance : le véhicule doit avoir obtenu un score environnemental supérieur au score minimal requis (9). Cette condition est vérifiée le jour de la mise à disposition du véhicule au salarié (10). Le non-respect de ce critère exclut l’application de l’abattement. L’avantage en nature reste toutefois évalué sans qu’il soit tenu compte des éventuels frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule (11).