Comment bien compléter un constat de dommage aux réseaux ?

19/11/2021 • Guide

assurances

constat contradictoire

DICT

dommage

DT

ouvrages souterrains

réseaux

Juridique & Marchés
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Les Comités "DT/ DICT" et "Responsabilités et Assurances" de la Commission "Droit et Marchés" se sont associés à la SMABTP pour aider les entreprises de Travaux Publics à compléter au mieux le constat contradictoire en cas de dommages aux réseaux.

Cette plaquette explique concrètement comment compléter chacune des rubriques du formulaire CERFA en vigueur et les principaux points d’attention :

  • l’utilisation uniquement de ce formulaire même en cas de dégradation superficielle d’un ouvrage en service ou de déplacement accidentel de plus de 10 cm d’un réseau ;
  • une localisation la plus précise possible du tronçon d’ouvrage endommagé ;
  • l’émission des réserves prioritairement au recto du constat qui est la seule partie contradictoire.

Comment bien compléter un constat de dommage aux réseaux

19/11/2021 • Guide • 8 PAGES

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