Pour rappel, un avenant au protocole d’accord du 10 novembre 2023 a été conclu le 14 novembre 2024 par le MEDEF, la CPME et l’U2P, d’une part, et par la CFDT, FO et la CFTC, d’autre part.
L’agrément de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 est intervenu par un arrêté du 19 décembre 2024.
Néanmoins, certaines dispositions de cette nouvelle convention ont été exclues du périmètre de l’agrément. Il en est ainsi :
Des primo demandeurs d’emploi
Les dispositions négociées par les partenaires sociaux prévoient une réduction de la durée minimale d’affiliation pour les primo entrants, de 6 à 5 mois. Une telle disposition requiert une base légale. Le futur projet de loi destiné à reprendre l’ANI du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, pourrait constituer le véhicule législatif de cette mesure.
Des demandeurs d’emploi frontaliers
Pour prendre en compte les différences de salaires entre l’État d’emploi et l’État de résidence, l’avenant prévoyait d’appliquer un coefficient sur le salaire journalier de référence. Ces dispositions spécifiques à l’indemnisation des demandeurs d’emploi transfrontaliers ont été exclues de l’arrêté d’agrément.
Il en est de même de la limitation à une période de trois mois, de la durée du cumul de l’allocation de retour à l’emploi avec une rémunération issue de l’exercice d’une activité professionnelle exercée à l’étranger.
Ces dispositions contreviennent au règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Du bonus-malus sectoriel.
Depuis la création du bonus-malus sectoriel par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, les taux de séparation médian servant de base pour calculer les taux de contribution des employeurs, sont fixés annuellement par arrêté du ministère du Travail.
Or, la nouvelle convention d’Assurance chômage prévoyait que les taux de séparation médians par secteurs éligibles au bonus-malus étaient déterminés chaque année « par circulaire de l’UNEDIC ». Cette référence a donc été écartée de l’agrément.
Pour information, les partenaires sociaux prévoient de constituer un groupe de travail technique dans le but d’aboutir, avant fin mars 2025, à un avenant technique pour adapter les règles d’application de ce bonus-malus sectoriel.
Pour le reste, les autres dispositions de la convention du 15 novembre 2024 ont été considérées compatibles avec la trajectoire financière et les objectifs d’évolution des règles définis dans le document de cadrage du 1er août 2023.
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