Arrêtés sécheresse : connaître le cadre réglementaire pour anticiper les restrictions d’eau

Quelle est l’autorité compétente en cas de sécheresse ?

Le préfet de département est l’autorité compétente. Les politiques de gestion de la sécheresse en France sont définies par le décret du 23 juin 2021, qui harmonise les mesures de restriction des usages de l’eau. Un guide national sur la sécheresse constitue le socle commun aux mesures de restriction pouvant être mises en œuvre.

Quelles mesures de restriction peuvent être mises en place ?

La gestion de l’eau est organisée par trois outils :

• L’arrêté d’orientation au niveau du bassin : il est pris par le préfet coordonnateur de bassin et fixe les orientations pour assurer la gestion d’une situation de sécheresse, dont les mesures de restriction par usage et type d’activité et leurs conditions de déclenchement.
• L’arrêté-cadre : pris par le préfet au niveau départemental ou interdépartemental, il décline au niveau local les orientations du préfet coordonnateur de bassin, désigne les zones d’alerte, indique les conditions de déclenchement à considérer et mentionne les mesures de restriction graduées et temporaires à prendre.
• L’arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau : pris par le préfet au niveau départemental ou interdépartemental, il fixe les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau lorsque les seuils définis par l’arrêté cadre sont dépassés.

Ainsi, en période de sécheresse, des restrictions d’eau graduelles et temporaires peuvent être prises afin de préserver les utilisations prioritaires de l’eau (santé, sécurité civile et approvisionnement en eau potable), c’est alors qu’on parle d’arrêté sécheresse. Ces arrêtés ne peuvent être prescrits que pour une durée limitée, sur un périmètre déterminé.

Ces mesures sont classées en quatre niveaux de limitation selon la gravité de l’épisode de sécheresse :

• Niveau 1 – Vigilance : Information et incitation des particuliers et des professionnels à faire des économies d’eau
• Niveau 2 – Alerte : Réduction des prélèvements d’eau à des fins agricoles inférieure à 50 % (ou interdiction jusqu’à 3 jours par semaine), mesures d’interdiction des activités impactant les milieux aquatiques, interdiction à certaines heures d’arroser les jardins, espaces verts, golfs, de laver sa voiture, …
• Niveau 3 – Alerte renforcée : Réduction des prélèvements d’eau à des fins agricoles supérieure ou égale à 50 % (ou interdiction supérieure ou égale à 3,5 jours par semaine), mesures d’interdiction des activités impactant les milieux aquatiques, limitation plus forte des prélèvements pour l’arrosage des jardins, espaces verts, golfs, lavage des voitures, …
• Niveau 4 – Crise : Arrêt des prélèvements d’eau non prioritaires y compris des prélèvements à des fins agricoles. Seuls les prélèvements permettant d’assurer l’exercice des usages prioritaires sont autorisés (santé, sécurité civile, eau potable, salubrité).

Quels impacts pour les entreprises de Travaux Publics ?

Les arrêtés sécheresse peuvent comprendre des mesures de restriction d’usage de l’eau concernant les entreprises de Travaux Publics. Le guide national sur la sécheresse précise les mesures de restriction d’utilisation par usage qui peuvent être prises.

Les installations industrielles telles que les usines d’enrobés ou les plateformes de recyclage peuvent notamment être soumises à des mesures générales de restriction en raison de leur statut d’ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). Les chantiers et opérations de travaux ne sont pas mentionnés dans les usages pouvant faire l’objet de restrictions dans le guide national sur la sécheresse.  En revanche, en niveau d’alerte ou de crise, le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées est interdit. Cette mesure concerne cependant les travaux dont la nature est uniquement le lavage ou le nettoyage. : les opérations dont le lavage n’est qu’une étape ne sont pas concernées.

Des mesures plus restrictives ou supplémentaires peuvent être imposées par les préfets en fonction des enjeux locaux.  Il convient alors de consulter l’arrêté sécheresse en vigueur sur votre territoire, disponible sur le site internet de votre préfecture départementale, pour connaître précisément les restrictions applicables.

L’Office Français de la biodiversité est en charge d’effectuer des contrôles pour s’assurer du respect des mesures de l’arrêté de restriction.  En cas de non-respect de ces mesures, des amendes pouvant aller jusqu’à 7500 euros pour une personne morale peuvent s’appliquer.

Comment savoir si mon territoire est concerné par les restrictions en eau ?

En cas de période de sécheresse, il convient de respecter l’arrêté préfectoral de restriction de l’eau en vigueur sur votre département. Ces arrêtés sont disponibles sur le site Propluvia. Ce site regroupe les mesures de restriction prises par les préfets sur le territoire.