Juridique & Marchés
print

Assurance du risque cyber

18/04/2023 • Article • FNTP

assurance

Cyber-attaque

cybersécurité

close

Un nouveau régime de couverture assurantielle en cas de cyberattaques, depuis le 24 avril 2023.

Les conditions pour qu’une personne, physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle soit indemnisée

  • Avoir souscrit une police d’assurance cyber car il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire
  • Justifier d’une atteinte à un système de traitement automatisé de données (« STAD ») et de préjudices liés à cette atteinte
  • Avoir déposé plainte au plus tard 72 heures après avoir eu connaissance de l’atteinte.

Les cyberattaques pouvant donner lieu à indemnisation (rançongiciel, ransonware, attaques de type DDoS (déni de service distribué) …)

Il s’agit d’atteintes à un « STAD » telles que mentionnées aux articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal comme :

  • Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système ;
  • Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système ;
  • Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient ;
  • Le fait, sans motif légitime, notamment de recherche ou de sécurité informatique, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions ci-dessus.

Un dépôt de plainte sous 72 heures au commissariat ou à la gendarmerie

Les entreprises, titulaires de couvertures cyber auront intérêt de se rapprocher de leurs assureurs, agents généraux, ou courtiers afin de connaître les conditions de mise en œuvre de cette obligation.

Il est désormais possible depuis cette année de déposer plainte en ligne et de suivre son traitement en temps réel (cf. « Ma sécurité« ).

Source

Article 5 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (cf. lien)

Notre boîte à outils

Guide FNTP sur les assurances

24/05/2024 • Guide • FNTP

Cette version intègre les dispositions du nouvel article 1253 du Code civil sur les troubles anormaux de voisinage (responsabilité de plein droit du maître d'ouvrage) et le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur le régime applicable aux éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant (non-application de la responsabilité et de l'assurance décennales).

Juridique & Marchés
Check-lists sur la cybersécurité des entreprises

10/01/2025 • Guide • FNTP

A l’ère des cyberattaques, il est important pour les entreprises de se protéger.

Juridique & Marchés
Cybersécurité des entreprises

10/07/2024 • Mémo • FNTP

Juridique & Marchés
Je charge tous les contenus

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Cybersécurité des entreprises

10/07/2024 • Mémo • FNTP

Juridique & Marchés
Quelles garanties pour les matériaux réemployés, recyclés, réutilisés?

27/01/2025 • Guide • FNTP

Les matériaux dans le secteur des travaux publics peuvent être recyclés, réemployés ou réutilisés.

Juridique & Marchés
Check-lists sur la cybersécurité des entreprises

10/01/2025 • Guide • FNTP

A l’ère des cyberattaques, il est important pour les entreprises de se protéger.

Juridique & Marchés
Cybersécurité : rançongiciel et alerte sur les PME !

12/03/2021 • Article • FNTP

Devant la menace grandissante des cyberattaques, qu’elles concernent les institutions (hôpitaux…) ou les entreprises, le Gouvernement français vient de lancer une stratégie nationale en matière de cybersécurité. L’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information) a mis en ligne 2 publications relatives à ce sujet : les rançongiciels et la menace sur les PME.

Juridique & Marchés
Location de grues 2018

05/09/2018 • Contrat • Documents FNTP • FNTP

De nouvelles conditions générales de location de grues ont été signées par la FNTP, la FFB et le DLR.

Juridique & Marchés
Gestion contractuelle des marchés de travaux : boîte à outils

22/12/2025 • Article • Arielle DUBOIS

Entièrement mise à jour en 2025, la boîte à outils FNTP dédiée à la gestion contractuelle des marchés de travaux accompagne les entreprises dans la sécurisation de leurs pratiques et la maîtrise de leurs relations contractuelles.

Juridique & Marchés
FAQ sur le tarif réduit d’accise sur les gazoles consommés pour les besoins de l’extraction de minéraux industriels

22/12/2025 • 1 MIN • FAQ • FNTP

Les entreprises qui consomment du gazole dans le cadre de leur activité d'extraction de minéraux industriels ou de travaux de terrassement pour les besoins de l'extraction de minéraux industriels peuvent demander le remboursement partiel de l'accise supportée sur le carburant consommé depuis le 1er janvier 2024 par leurs engins éligibles dans les conditions détaillées ci-dessous. Les entreprises de travaux publics peuvent être concernées par ce dispositif lorsqu'elles interviennent sur des sites d'extraction.

Juridique & Marchés+1
Travaux à proximité des réseaux : boîte à outils

18/12/2025 • Article • FNTP

La FNTP met à votre disposition une boîte à outils consacrée aux travaux à proximité des réseaux.

Juridique & Marchés
Baromètre indice index TP

17/12/2025 • Documents FNTP • FNTP

Le Baromètre Index-Indice de la FNTP vous permet de suivre les évolutions des index TP et des différents indices entrant dans leur composition.

Économie & Statistiques+1
keyboard_arrow_right
Je découvre d'autres contenus
Sommaire