Co-construire et co-financer des projets de formation dans le cadre du CPF de vos salariés

Dans un contexte de profondes mutations écologiques, numériques et technologiques du secteur des Travaux Publics, le développement des compétences des salariés notamment par la formation professionnelle constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour assurer l’employabilité des salariés et la compétitivité des entreprises.

Le dispositif du CPF co-construit se fonde sur une démarche partagée entre l’employeur et le salarié dans l’objectif de construire des projets de formation communs.

Pour l’entreprise, c’est l’opportunité des développer des compétences essentielles au regard de l’évolution des métiers et de ses besoins en compétences.

Pour le salarié, c’est l’opportunité d’être accompagné par l’entreprise dans la concrétisation de son projet d’évolution professionnelle et d’obtenir des financements complémentaires.

Au nombre de celles-ci, il convient de citer, en particulier, les actions de formation sanctionnées par des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au répertoire spécifique (RS) de France Compétences.

Le périmètre de cette démarche de co-construction est donc large.

Les salariés exerçant les métiers et activités concernés par les transitions écologiques, numériques et technologiques, ou les salariés en reconversion professionnelle, peuvent utiliser leur CPF dans une démarche de co-construction avec l’employeur afin de réaliser des formations éligibles au CPF et définies par l’employeur.

L’employeur qui souhaite s’engager dans cette démarche de co-construction établit, parmi les formations relatives aux enjeux de transitions environnementales, numériques et technologiques, et de reconversion professionnelle, celles pour lesquelles il s’engage à coconstruire.

Cette liste devra rester accessible aux salariés et pourra être actualisée régulièrement.

En présence d’un CSE, celui-ci devra être informé et/ou consulté en application des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires.

En l’absence de CSE, les salariés sont informés par tout moyen de la démarche de co-construction et de la liste des formations ainsi définies.

1. Le CPF co-construit sur le temps de travail pour toutes les formations éligibles et définies par l’employeur.

2. La dotation du CPF en cas de droits insuffisants et pour toutes les formations éligibles et définies par l’employeur.

3. L’abondement du CPF en lien avec des formations éligibles et les salariés prioritaires définis par l’accord de branche

Pour bénéficier de cet abondement, le salarié éligible devra justifier d’une ancienneté minimum de 2 ans au sein de l’entreprise et d’un CPF alimenté à hauteur de 1 000 € minimum.Il devra, par ailleurs, mobiliser au minimum 30 % et au maximum 70 % des droits de son CPF pour réaliser la formation pour laquelle il sollicite un abondement.

L’accord de branche décide de faire de l’entretien professionnel le cadre privilégié pour coconstruire des projets de formation dans le cadre du CPF.

Afin de donner à l’entretien professionnel la plénitude de son utilité, les entreprises sont invitées à évoquer avec le salarié l’opportunité pour lui de mobiliser son CPF, de lui présenter les formations sur lesquelles il s’est engagé à co-construire et de l’informer des différentes possibilités de co-construction.

L’employeur doit transmettre au salarié les informations utiles à la préparation de l’entretien professionnel, en particulier la liste des formations sur lesquelles il s’est engagé à coconstruire et à co-financer.

Compte-tenu de la volonté de faire de l’entretien professionnel le lieu d’une véritable démarche partagée pour construire des projets de formations concertés, l’accord du 11 mai 2023 modifie la périodicité des entretiens professionnels.

Le salarié bénéficie désormais d’un entretien professionnel tous les 3 ans (et non plus tous les 2ans), tout en maintenant tous les six ans l’entretien d’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

L’accord de branche rappelle les dispositions du Règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2019-09 du 18 décembre 2019 relatif aux frais de formation.

Ce règlement ouvre la possibilité :

• de comptabiliser des dépenses de formation externes dans les mêmes conditions qu’une immobilisation corporelle ou incorporelle. En d’autres termes, toute formation externe livrée avec l’achat d’un outil de production, d’engins, peut être comptabilisée en actif de l’entreprise, donnant droit à amortissement.
• d’inscrire dans l’annexe des comptes des informations relatives à la formation professionnelle, ce qui permettra aux entreprises de mettre en avant leurs efforts en cette matière.

Ces évolutions permettent donc d’organiser comptablement le lissage de la dépense de formation sur la durée de l’amortissement et ainsi valoriser une partie de cette dépense dans l’actif de l’entreprise.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un financement au réel du montant de leur dotation ou de leur abondement par Constructys.

En cas de mobilisation du CPF sur le temps de travail, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent également bénéficier d’une participation au financement de la rémunération des stagiaires, pour les heures de formation réalisées sur le temps de travail, dans la limite d’un plafond de 15€ par heure et par stagiaire.

Pour obtenir ces financements, un formulaire de demande de remboursement est à votre disposition dans votre espace eGestion