Compte Personnel de Formation et permis de conduire : conditions d’utilisation

Le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 apporte des précisions sur les conditions et les modalités d’éligibilité au CPF de la préparation de ces épreuves.

Sont éligibles au CPF la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ainsi que l’apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée) dans les conditions suivantes :

• L’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
• Le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
•  La mobilisation des droits acquis par l’alimentation régulière du compte pour l’obtention d’un permis de conduire des véhicules du groupe léger n’est possible que si le titulaire ne dispose pas déjà d’un permis en cours de validité sur le territoire national. Il appartient à l’établissement d’enseignement de la conduite de vérifier le respect de cette condition. Cette règle ne s’applique pas au permis BE (permis pour les véhicules auxquels est attelée une remorque qui a un poids total autorisé en charge (PTAC) n’excédant pas 3 500 kilogrammes lorsque l’ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B).

Le respect des conditions est vérifié au moyen d’une attestation sur l’honneur du titulaire, dont le contenu est fixé par les conditions d’utilisation (CGU) de la plateforme « Mon Compte Formation ».

L’attestation est remise par l’auto-école au titulaire afin qu’il la remplisse. L’auto-école doit s’assurer de sa complétude et la conserve pour une durée de 4 ans ou, en cas de contentieux, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. Elle peut être demandée à tout moment par la Caisse des dépôts et consignation (CDC).

De plus, l’auto-école doit également vérifier que le titulaire ne dispose pas déjà d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national au moment de son inscription.

Enfin, la CDC doit contrôler les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire.

Les formations suivantes ne sont pas finançables avec le CPF car elles ne sont pas sanctionnées par des examens :

• les remises à niveau en conduite ;
• les stages de récupération de points ;
• les heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et inversement également appelée B78 ;
• la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé ;
• la formation pour l’obtention du permis A ;
• la formation B96 qui permet de tracter une remorque dont poids total autorisé en charge ou PTAC est supérieur à 750 kg et ne dépasse pas 3,5 tonnes, tandis que la somme des PTAC du véhicule et de la remorque n’excède pas 4,25 tonnes ;
• les heures complémentaires à une préparation qui n’aurait pas été souscrite via Mon Compte Formation.