- Les droits acquis sont mobilisés à l’initiative du salarié et ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord exprès de ce dernier. Le refus du salarié de recourir à son crédit en euros inscrit au CPF ne constitue pas une faute.
- L’employeur qui s’engage à co-construire sur une formation ne peut refuser la réalisation de cette formation au salarié. Seules les modalités de réalisation (calendrier, prestataire pressenti…) proposées par le salarié peuvent être refusées par l’employeur qui doit alors proposer des alternatives.
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