Droit social
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Congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie : le droit au report des congés payés est consacré

11/09/2025 • Article • FNTP

CNETP

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revirement de jurisprudence

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La Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit européen. Après avoir reconnu en septembre 2023, l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie, elle consacre désormais le droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les congés payés.

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation affirme qu’un salarié en arrêt de travail pour maladie pendant ses congés payés peut reporter ces congés et ainsi les prendre plus tard (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732).

Ce droit au report est conditionné à la notification de l’arrêt de travail pour maladie à l’employeur.

La Cour de cassation s’appuie sur le droit européen pour fonder sa décision. En effet, le droit européen distingue clairement les objectifs des deux périodes :

  • Les congés payés sont une période de repos et de détente pour les salariés ;
  • L’arrêt de travail pour maladie permet aux salariés de se rétablir.

Cette jurisprudence s’applique aux arrêts de travail pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non.

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