Droit social
print

Congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie : le droit au report des congés payés est consacré

11/09/2025 • Article • FNTP

CNETP

congés payés

maladie

report

revirement de jurisprudence

close

La Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit européen. Après avoir reconnu en septembre 2023, l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie, elle consacre désormais le droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les congés payés.

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation affirme qu’un salarié en arrêt de travail pour maladie pendant ses congés payés peut reporter ces congés et ainsi les prendre plus tard (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732).

Ce droit au report est conditionné à la notification de l’arrêt de travail pour maladie à l’employeur.

La Cour de cassation s’appuie sur le droit européen pour fonder sa décision. En effet, le droit européen distingue clairement les objectifs des deux périodes :

  • Les congés payés sont une période de repos et de détente pour les salariés ;
  • L’arrêt de travail pour maladie permet aux salariés de se rétablir.

Cette jurisprudence s’applique aux arrêts de travail pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non.

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Foire aux questions sur les congés payés (FAQ)

23/05/2025 • 1 MIN • FAQ • FNTP

Le secteur des Travaux Publics est régi par des règles spécifiques en matière de congés payés. Face à la complexité des textes et aux particularités juridiques propres à notre branche, cette FAQ a pour objectif de répondre aux questions que se posent les entreprises concernant la gestion des congés payés. Par principe, les entreprises de Travaux Publics sont affiliées à la CNETP, c’est pourquoi cette FAQ s’y réfère exclusivement. Toutefois, il est important de préciser que pour les entreprises affiliées à une caisse du Bâtiment, les règles applicables restent identiques. Seules certaines modalités de gestion peuvent différer, notamment en ce qui concerne les congés payés acquis durant un arrêt de travail pour accident ou maladie d’origine non professionnelle.

Contenu réservé
Droit social
Arrêt de travail : formulaires sécurisés obligatoires

02/09/2025 • Article • FNTP

Depuis le 1er juillet 2025, pour les arrêts de travail établis sous format « papier », les prescripteurs ont l’obligation d'utiliser des formulaires papier sécurisés. Tous les autres formats sont désormais rejetés par l’Assurance maladie.

Droit social
La cotisation de chômage-intempéries

24/04/2025 • 1 MIN • Article • FNTP

Chaque année, les taux de la cotisation due par les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre du chômage-intempéries sont réévalués par le ministère du Travail, sur proposition du conseil d’administration de CIBTP France.

Droit social
Aide-mémoire CNETP pour l’année 2025

05/02/2025 • Article • FNTP

La CNETP met à la disposition des entreprises de TP un aide-mémoire pour l’année 2025.

Droit social
Caisses de congés payés & DSN

08/11/2022 • Article • FNTP

L’intégration des Caisses de congés payés dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est effective depuis le 1er janvier 2022.

Droit social
Représentativité patronale et syndicale dans les travaux publics

03/09/2025 • Article • FNTP

Comme tous les 4 ans, l’audience des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés a été mesurée au niveau national, interprofessionnel et dans les branches professionnelles.

Droit social
Foire aux questions sur la complémentaire santé (FAQ)

03/09/2025 • 3 MIN • FAQ • FNTP

Le dispositif de complémentaire santé, communément appelé « mutuelle », peut soulever de nombreuses questions dans le quotidien des entreprises de travaux publics, notamment s’agissant de sa mise en place, ses bénéficiaires et de son contenu.

Droit social
Les nouvelles modalités de la retraite progressive

01/09/2025 • Article • FNTP

Le dispositif de retraite progressive permet au salarié de réduire son temps de travail de manière transitoire jusqu’à son départ définitif à la retraite, tout en percevant une fraction de sa pension de retraite. Ce dispositif a été aménagé en raison de l’entrée en vigueur de la réforme des retraites, le 1er septembre 2023.

Droit social
Les congés accordés dans le cadre de la paternité et de la naissance d’un enfant

28/08/2025 • Article • FNTP

Depuis le 1er juillet 2021, les droits accordés aux salariés à l’occasion de la naissance de leur enfant ont évolué.

Droit social
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire