Juridique & Marchés
print

Courriers-types DT/DICT

17/02/2020 • Documents FNTP • FNTP

anti-endommagement

courriers

DICT

DT

exploitant

IC

modèles

ouvrages souterrains

prévention

réseaux

responsable de projet

close

Ces courriers types sont destinés à aider les entreprises qui réalisent des travaux à proximité des réseaux. En cas de difficultés, ils leur permettent de rappeler aux exploitants et aux responsables de projet leurs obligations. Il s'agit d'exemples de lettres à adapter au cas par cas :

Lettres destinées au responsable de projet (MOA)

RP1 Lettre pour demander au Responsable de projet (RP) les informations relatives aux réseaux au stade de la consultation des entreprises

Courrier à adresser au RP dès réception du dossier de consultation des entreprises (DCE), si les déclarations de projet de travaux (DT) et les récépissés ne sont pas joints lors de la consultation de l’entreprise,​ ​ou si des DT datent de plus de 3 mois sans clauses techniques et financières particulières (CTF) dans le DCE,​ ou si les résultats des investigations complémentaires (IC) ne sont pas joints, ou si ​les CTF ne figurent pas ou ne sont pas annoncées comme devant figurer dans le marché à venir.

RP1 bis Lettre pour demander au Responsable de projet (RP) les informations relatives aux réseaux au stade de la consultation des entreprises en cas de DT-DICT conjointe demandée par le RP alors que le projet ne le permet pas

RP2 Lettre au Responsable de projet (RP) pour demander les informations relatives aux réseaux après attribution du marché (au stade de la mise au point du marché ou ultérieurement)

Courrier à adresser après notification du marché ou réception de l’ordre de service (OS) de démarrage ou du bon de commande, ​en cas d’absence de déclaration de projet de travaux (DT), ​ou si la DT est expirée, ​en l’absence des plans, ​en l’absence des investigations complémentaires (IC) et de leurs résultats ou en l’absence de clauses techniques et financières (CTF), etc.

RP3 Lettre au Responsable de projet en cas d’absence de marquage ou piquetage au sol des ouvrages, avant le début des travaux

(à utiliser également dans l’hypothèse où le marquage piquetage aurait disparu en cours de chantier du fait d’un autre exécutant ou dans l’hypothèse où le marché de travaux ne prévoit pas la commande du marquage-piquetage à l’exécutant de travaux)

RP4 Lettre au Responsable de projet en cas de procédure de DT/DICT conjointe demandée sans prendre en charge le remplissage du volet DT

RP4 bis Lettre au Responsable de projet (RP) pour demander les informations relatives aux réseaux après attribution du marché (au stade de la mise au point du marché ou ultérieurement) en cas de DT-DICT conjointe demandée par le RP alors que le projet ne le permet pas

RP5 Lettre au Responsable de projet, en cas d’absence de réponse d’un exploitant de réseau sensible :

  • Après relance à une DICT et/ou à une demande de réunion sur site

RP6 Lettre au Responsable de projet :

  • En cas de découverte d’ouvrage après notification du marché ou en cas de constat de « différence notable » entre l’état du sol et les informations portées à la connaissance de l’exécutant

RP7 Lettre au Responsable de projet dans le cas de Travaux Urgents :

  • Absence d’un Ordre d’Engagement écrit et/ ou absence d’informations sur la présence ou non de réseaux dans le cadre d’un Ordre d’Engagement écrit
Lettres destinées aux exploitants 

EX1 Lettre de relance d’un Exploitant en cas de non réponse à une DICT

EX2 Lettre de relance d’un Exploitant en cas de refus de réponse à une DICT au motif d’absence de DT

EX3 Lettre de demande de réunion sur site à un Exploitant

Réunion sur site obligatoire pour l’exploitant en cas d’absence de plans (pour ouvrages sensibles et non sensibles) et/ou certaines parties d’ouvrages  sensibles sont de classe de précision B ou C.

EX4 Lettre de relance à un Exploitant non sensible en cas de réponse incomplète ou inexploitable à une DICT

EX4 bis Lettre de relance d’un Exploitant de réseau sensible en cas de réponse incomplète ou inexploitable à une DICT

EX5 Lettre à un Exploitant de réseau électrique (Demande d’information sur la possibilité de mise hors tension ou, à défaut, des mesures de sécurité à mettre en oeuvre)

EX6 Lettre à un Exploitant en cas de contestation de l’utilisation d’un formulaire non conforme de constat contradictoire de dommage CERFA n°14766 en vigueur à la date du dommage

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Travaux à proximité des réseaux : réglementation et boîte à outils

08/04/2025 • Article • FNTP

Encadrée par l’arrêté modifié du 15 février 2012 et le code de l’environnement, la réglementation des travaux à proximité des réseaux impacte particulièrement les entreprises de Travaux Publics. La FNTP contribue au suivi et à l’application de cette réglementation.

Juridique & Marchés
La réglementation des travaux à proximité des réseaux

10/07/2024 • Mémo • FNTP

Juridique & Marchés
Guide Travaux à proximité des réseaux

09/01/2023 • Guide • FNTP

Le Guide pratique « Travaux à proximité des réseaux » a été actualisé en novembre 2022 par la FNTP, la FFB, l'OPPBTP et la SGAM BTP.

Juridique & Marchés
Clauses techniques et financières dans les marchés de travaux

24/10/2022 • Article • FNTP

Juridique & Marchés
Comment bien compléter un constat de dommage aux réseaux ?

19/11/2021 • Guide • FNTP

Les Comités "DT/ DICT" et "Responsabilités et Assurances" de la Commission "Droit et Marchés" se sont associés à la SMABTP pour aider les entreprises de Travaux Publics à compléter au mieux le constat contradictoire en cas de dommages aux réseaux.

Juridique & Marchés
Marchés publics : courriers types retards de paiement

01/02/2024 • Documents FNTP • FNTP

Des exemples de courrier sont mis à disposition des titulaires de marchés publics en cas de retard de paiement ou de non-paiement des intérêts moratoires.

Juridique & Marchés
Loi 3 DS : mesures concernant le secteur des Travaux Publics

03/03/2022 • Article • FNTP

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, du 21 février 2022, a été publiée au Journal Officiel le 22 février 2022.

Juridique & Marchés
Remboursement partiel d’accises sur le gazole consommé pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes de montagne

06/10/2025 • 1 MIN • FAQ • FNTP

En application des articles L. 312-60 et L. 312-63 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), entreprises qui consomment du gazole/GNR dans les massifs montagneux pour les besoins des activités d’aménagement et de préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse, ou de déneigement des voies ouvertes à la circulation publique bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur les énergies (ex-TICPE) sous forme d'un remboursement partiel.

Juridique & Marchés+1
Comptes courants d’associés – Taux maximum d’intérêts déductibles

06/10/2025 • 1 MIN • Article • FNTP

Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé. Lorsque le compte courant d'associé est rémunéré, les intérêts versés aux associés peuvent être déduits du bénéfice imposable de la société. Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, dont le montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.

Juridique & Marchés
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire