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Déchets : le format d’attestation de tri délivrée par l’installation de traitement est officiel !

08/02/2022 • 1 MIN • Article • FNTP

7 flux

attestation

déchets

exploitant

installation

justification

producteur

tri

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Le tri à la source et la collecte séparée sont désormais obligatoires pour les déchets de construction et de démolition. Avant le 31 mars de chaque année, les exploitants des installations de collecte et de traitement de déchets doivent remettre une attestation à leurs usagers.

Depuis le 19 juillet 2021, toute entreprise de Travaux Publics doit, en plus des déchets papiers/cartons, métal, plastique, verre et bois, assurer le tri et permettre une collecte séparée des déchets entre eux et par rapport aux autres, pour les fractions minérales et le plâtre. Ces déchets peuvent toutefois être conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n’affecte pas leur capacité à faire l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation.  Dans ces conditions, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.

A compter du 1er janvier 2023 et avant le 31 mars de chaque année, chacune d’entre elles se verra remettre par l’exploitant de l’installation qui valorise ses déchets et par les personnes qui les collectent, transportent ou négocient, une attestation de valorisation.

Cette attestation dont le modèle est téléchargeable ci-après, permet vis-à-vis des autorités compétentes de justifier :

  • Du respect du tri et de la collecte séparée des déchets dits « sept flux » : papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales et plâtre pour le producteur/ détenteur.
  • D’une valorisation bien effectuée par l’installation de traitement.

Elle mentionne les quantités exprimées en tonnes, la nature des déchets qui ont été confiés à l’installation l’année précédente en vue de leur valorisation et leurs destinations de valorisation finale (art. D. 543-284 du Code de l’environnement). Elle peut être transmise par voie papier ou électronique.

Retrouvez en détail vos obligations en matière de tri des déchets de chantier

Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D. 543-284 du code de l’environnement

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