Droit social
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Décret d’application publié : l’APLD Rebond désormais opérationnelle

17/04/2025 • 1 MIN • Article • baptisteliger

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Le décret du 14 avril 2025 rend désormais opérationnel le dispositif d'activité partielle de longue durée "Rebond". Cette mesure, issue de la loi de finances 2025, offre une solution aux entreprises confrontées à une baisse durable d'activité en leur permettant de réduire le temps de travail tout en préservant les emplois et en renforçant les compétences des salariés grâce à la formation professionnelle.

Comme nous l’avions annoncé, les bases légales de ce dispositif reprennent les dispositions déjà envisagées fin novembre 2024, mais avec une période d’application réajustée : du 1er mars 2025 au 28 février 2026. L’exécutif justifie cette mesure par la nécessité de réactiver un mécanisme similaire à celui utilisé pendant la crise sanitaire du Covid-19, tout en l’adaptant aux nouveaux défis économiques.

L’APLD Rebond est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité (LF art. 193, I).

Sa mise en œuvre effective était conditionnée à un décret d’application, décret publié le 14 avril 2025 au Journal officiel.

Pour recourir à l’APLD Rebond, il faut au choix :

  • soit conclure un accord collectif au niveau de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe,
  • soit appliquer un accord de branche étendu via un document unilatéral, après consultation du CSE si existant. À ce jour, il n’existe pas d’accord de branche applicable dans les Travaux Publics.

Tout accord, devra comporter un préambule présentant un diagnostic étoffé sur la situation économique justifiant le recours au dispositif. En sus, de ce préambule, l’accord devra également définir :

  • la date de début et la durée d’application du dispositif,
  • le périmètre des établissements, activités et salariés concernés,
  • la réduction maximale de l’horaire de travail sur la période considérée,
  • les engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle,
  • les modalités d’information des syndicats signataires et des institutions représentatives du personnel.

L’APLD Rebond présente des conditions plus favorables que l’activité partielle de droit commun, notamment en termes de durée et de taux de prise en charge.

Un salarié en activité partielle de longue durée percevrait une indemnité équivalant à 70 % de sa rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC, contre 60 % pour l’activité partielle classique. De son côté, l’employeur bénéficierait d’une allocation correspondant à 60 % de la rémunération brute du salarié, contre 36 % pour l’activité partielle classique.

Indemnité (salarié)

Allocation (employeur)

Taux

70 %

60 %

Plancher

70 % de 4,5 SMIC horaire brut
Soit 37,42 €

60 % de 4,5 SMIC horaire brut
Soit 32,08 €

Plafond

SMIC net
9,40 € (en métropole)

SMIC net
9,40 € (en métropole)

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