Détachement international de travailleurs en France dans le secteur du BTP : campagne nationale d’informations du Ministère du travail

Cette campagne a été élaborée en collaboration avec l’Autorité Européenne du Travail, CIBTP France, l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et le Cleiss (Centre de liaison européen et international de sécurité sociale)
Elle devrait être disponible en huit langues.

Elle tend principalement à :

• informer les employeurs sur leurs obligations déclaratives en matière de détachement en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ;
• sensibiliser les salariés et informer les employeurs sur les droits fondamentaux des travailleurs détachés lorsqu’ils effectuent un travail dans le secteur du BTP en France ;
• rappeler les règles impératives en matière de santé et sécurité sur les chantiers de construction en France.

La campagne se matérialise par la mise à disposition, sur le site officiel du Ministère du travail, d’une courte vidéo, qui présente notamment les missions de l’Autorité Européenne du Travail, et de 21 fiches thématiques recouvrant les principales questions de droit du travail et de droit de la sécurité sociale induites par le détachement international de travailleurs.

Les 21 fiches sont présentées sous forme de question/réponse, et s’adressent tantôt aux employeurs, tantôt aux maîtres d’ouvrage/donneurs d’ordre, tantôt aux salariés.

La réglementation française de droit du travail en matière de détachement international de travailleurs en France qui, pour rappel, s’applique indépendamment du pays d’établissement de l’employeur (UE ou hors UE) et de la nationalité du salarié détaché, y est présentée de manière succincte.

Les Q/R abordent également certains aspects de sécurité sociale. En envisageant exclusivement le formulaire A1, elles visent toutefois de fait les détachements en provenance d’Etats de l’Espace Economique Européen (EEE).

Les 21 fiches (également diffusées sur les réseaux sociaux sous le hashtag #Ensemble : construire et protéger ) s’ajoutent aux huit rubriques sur le détachement international de travailleurs en France présentes sur le site internet du Ministère du travail qui abordent les mêmes thématiques de droit du travail de manière plus détaillée.

Si ces rubriques ne ciblent pas de secteur particulier, un certain nombre de spécificités des Travaux Publics (TP) y sont abordées (carte BTP, obligation d’adhésion et de cotisation auprès de la CNETP s’agissant des entreprises des TP notamment). En revanche, axées sur les aspects de droit du travail du détachement, ces rubriques n’envisagent pas les problématiques de droit de la sécurité sociale, contrairement aux Q/R de la campagne lancée le 2 août.

Les 21 questions auxquelles les fiches répondent sont libellées comme suit :

1. Je suis une entreprise étrangère et je veux réaliser un chantier en France : dans quelles conditions est-ce possible ?
2. Je suis une entreprise étrangère : que veut dire « le détachement de travailleurs » dans le secteur du bâtiment ou travaux publics en France ?
3. Travailleur détaché ou travailleur recruté en France dans le secteur du bâtiment et des travaux publics : quelles différences ?
4. Je suis un travailleur étranger et j’interviens en France pour réaliser une prestation de service dans le secteur du BTP. Je dois obtenir un formulaire A1 : qu’est-ce que c’est ?
5. Je suis une entreprise étrangère, je réalise des démarches administratives pour le détachement de travailleurs et la sécurité sociale : quelles sont les différences et quelles sont les procédures spécifiques ?
6. Je suis une entreprise étrangère et je réalise une prestation de services dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en France. Qu’est-ce qu’une déclaration de détachement ?
7. Je suis un travailleur indépendant installé à l’étranger et j’interviens en France pour réaliser une prestation de service dans le secteur du BTP. Quelle formalité dois-je accomplir ?
8. Je suis une entreprise étrangère, je réalise une prestation de services dans le secteur du bâtiment et travaux publics : quelles sont les procédures à faire ?
9. Je suis envoyé par mon entreprise pour réaliser une prestation de services en France dans le secteur du Bâtiment et Travaux Publics, et j’ai la nationalité d’un pays hors de l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen ou la Suisse. Ai-je des règles et procédures particulières à respecter ?
10. Je suis une entreprise étrangère et je réalise une prestation de service dans le secteur du BTP en France, quelles sont les obligations relatives aux entreprises en France en matière de carte BTP ?
11. Je suis une entreprise étrangère et je réalise une prestation de service dans le secteur du BTP en France, mes salariés détachés doivent-ils avoir une carte d’identification lorsqu’ils travaillent sur un chantier ?
12. Je suis un salarié détaché en France, quelles sont mes obligations sur les chantiers du bâtiment et travaux publics en France ?
13. Je suis un travailleur détaché envoyé par mon employeur sur un chantier du bâtiment et travaux publics en France, ai-je les mêmes droits que les salariés employés par des entreprises françaises ?
14. Je suis une entreprise étrangère réalisant des prestations de services en France, quelle convention collective dois-je appliquer pour mes salariés détachés si j’interviens dans les activités du bâtiment ou travaux publics en France ?
15. Je suis un travailleur détaché par mon employeur sur un chantier du bâtiment et des travaux publics en France, comment faire pour faire valoir mes droits en cas de problème ?
16. Je suis maître d’ouvrage d’un chantier du bâtiment ou des travaux publics en France, quelles sont mes obligations en matière d’information des travailleurs détachés présents sur le site de travail ?
17. Je suis travailleur détaché par mon entreprise pour intervenir sur un chantier du bâtiment et travaux publics en France, comment je peux accéder aux informations sur mes droits ?
18. Je suis une entreprise étrangère et je réalise une prestation de service en France dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, quelles sont les règles applicables en matière de santé et sécurité sur le lieu de travail ?
19. Je suis une entreprise étrangère et je réalise une prestation de service en France dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, ai-je des obligations spécifiques de formation de mes salariés détachés qui vont intervenir sur le chantier ?
20. Je suis une entreprise étrangère et je réalise une prestation de service en France dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, ai-je des obligations en matière d’hébergement pour les salariés détachés qui interviennent sur le chantier ?
21. Je suis une entreprise étrangère et je réalise une prestation de service en France dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, quelles sont mes obligations en matière de sécurité pour mes salariés ?