Droit social
print

Activité partielle de longue durée (APLD)

02/03/2023 • Article • FNTP

chômage partiel

close

L’essentiel

La loi du 17 juin 2020 dite loi « d’urgence 2 », a créé un dispositif d’activité partielle qui permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité mais dont la pérennité n’est pas menacée de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, à l’appui d’un accord collectif, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation. En parallèle, l’indemnisation des heures chômées par l’employeur est en partie compensée par l’État et l’Unedic.

En 2022, ce dispositif a été aménagé pour tenir compte des conséquences économiques du conflit en Ukraine.

Ce bulletin d’informations détaille le régime applicable à l’APLD et intègre les réponses issues des deux questions-réponses du Ministère du Travail (Q/R « APLD » et Q/R « AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine »).

IMPORTANT. Ce dispositif spécifique coexiste avec le dispositif d’activité partielle « classique », ces deux régimes étant exclusifs l’un de l’autre sur une même période pour un même salarié.

ATTENTION ! Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises ne sont plus en mesure de transmettre à l’autorité administrative, pour validation, un accord collectif relatif à l’APLD.

La modification d’un accord déjà validé avant cette date reste toutefois possible après le 31 décembre 2022, conformément au IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020.

Il convient de ne pas confondre la date butoir du 31 décembre 2022 (date au-delà de laquelle il n’est plus possible d’entrer dans le dispositif), avec la date de fin de l’accord (qui emporte la fin de la mobilisation du dispositif pour le ou les entreprise(s) concernées).

 

Activité partielle de longue durée (APLD)

02/03/2023 • Document de référence

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Nouveauté
Les nouvelles modalités de la retraite progressive

31/07/2025 • Article • FNTP

Le dispositif de retraite progressive permet au salarié de réduire son temps de travail de manière transitoire jusqu’à son départ définitif à la retraite, tout en percevant une fraction de sa pension de retraite. Ce dispositif a été aménagé en raison de l’entrée en vigueur de la réforme des retraites, le 1er septembre 2023.

Droit social
Accords Travaux Publics

24/07/2025 • Documents FNTP • Arielle DUBOIS

Mise à jour du 24 juillet 2025 : ajout de l'avenant n°67 du 18 juin 2025 à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le RNPO

Droit social
Arrêt de travail : formulaires sécurisés obligatoires depuis le 1er juillet 2025

15/07/2025 • Article • FNTP

Depuis le 1er juillet 2025, pour les arrêts de travail établis sous format « papier », les prescripteurs ont l’obligation d'utiliser des formulaires papier sécurisés. Tous les autres formats sont désormais rejetés par l’Assurance maladie.

Droit social
L’Observatoire Santé PRO BTP évoque sans tabou la santé des hommes

09/07/2025 • Article • FNTP

Hommes et femmes, nous avons tous rendez-vous avec notre santé. Mais comment suivre sa santé lorsque l’on est un homme ?

Analyses & Prises de positions+1
Loi DDADUE du 30 avril 2025 : précisions sur la consultation du CSE en matière de durabilité

03/07/2025 • Article • FNTP

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (article 26) a transposé en droit français la directive « Corporate Sustainability Reporting Directive » dite CSRD (Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022) en introduisant une nouvelle obligation de consultation du comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité lors de ses consultations récurrentes.

Droit social
Présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste : modalités de mise en œuvre

02/07/2025 • Article • FNTP

Instituée par la loi relative au marché du travail et entrée en vigueur le 19 avril 2023, la présomption de démission permet de considérer que le salarié qui a abandonné son poste sans explications a de ce fait rompu le contrat de travail de sa propre initiative. Ce dispositif est encadré par les articles L.1237-1-1 et R.1237-13 du Code du travail.

Contenu réservé
Droit social
Fortes chaleurs : adaptation de l’organisation du travail et modification des horaires de travail

02/07/2025 • Article • FNTP

Un décret du 27 mai 2025 a renforcé les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques liés à la chaleur.

Droit social
Une boîte à outils pour lutter contre les addictions en milieu professionnel

25/06/2025 • Article • FNTP

Afin de prévenir les risques liés aux addictions en milieu professionnel, la FNTP et ses partenaires institutionnels (le ministère du Travail, l'Assurance maladie - Direction des risques professionnels, l’INRS, et l'OPPBTP) mettent à disposition des entreprises de travaux publics un ensemble d'outils pour les aider à mettre en place et animer une politique de prévention structurée et efficace, adaptée aux spécificités des chantiers.

Santé & Sécurité+1
L’Observatoire Santé PRO BTP nous explique les bienfaits de l’activité physique et sportive

20/06/2025 • Article • FNTP

L’activité physique est faite pour tout le monde. Sport, gestes du quotidien ou encore activité physique adaptée… à chacun ses préférences.

Analyses & Prises de positions+1
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire