L’attestation employeur à destination de Pôle emploi
23/08/2022 • Article • FNTP
close
L'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être remis au salarié, qu'il soit en CDI ou en CDD et quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...), et transmis à Pôle emploi. Attention, depuis le 1er juin 2021, Pôle emploi accepte uniquement les attestations employeur en cours de validité.
L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations d’assurance chômage et transmet sans délai ces mêmes informations à Pôle emploi4.
Ce document contient un certain nombre d’informations comme l’identité et la qualification du salarié, la durée de l’emploi, son statut dans l’entreprise, les éléments relatifs aux derniers salaires ou encore le motif exact de la rupture du contrat de travail.
C’est l’employeur qui établit l’attestation.
L’attestation est remise signée au salarié le jour de la fin de son contrat de travail, c’est-à-dire de la fin du préavis exécuté ou non, avec son dernier bulletin de paie et son certificat de travail.
A noter : depuis l’espace employeur sur pole-emploi.fr, l’employeur peut imprimer directement une version de l’attestation employeur « rematérialisée », à l’issue de sa déclaration, pour la remettre à son salarié.
L’employeur qui ne remet pas l’attestation Pôle emploi risque une amende de 1 500 €.
Pour plus d’informations sur les documents de fin de contrat à remettre au salarié, vous pouvez consulter notre article.
Depuis le 1er janvier 2012, pour les employeurs de 11 salariés et plus, la transmission à Pôle emploi de l’attestation employeur se fait exclusivement par voie électronique.
Depuis le 1er juin 2021, l’employeur doit s’assurer d’utiliser le modèle d’attestation Pôle emploi en vigueurpour respecter ses obligations déclaratives. Les attestations issues d’un ancien modèle ne sont plus acceptées par Pôle emploi, en raison du risque d’informations incomplètes pouvant engendrer des retards dans l’indemnisation des anciens salariés.
Pour être sûr d’utiliser un modèle à jour, la voie dématérialisée est à privilégier. Pour ce faire, l’entreprise peut passer :
soit par son logiciel de paie si elle est dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN),
soit par son « Espace employeur » sur pole-emploi.fr (si elle n’est pas dans le périmètre de la DSN).
Dans les deux cas, ces attestations dématérialisées sont transmises automatiquement à Pôle emploi.
Pour certaines situations, l’attestation en version « papier » peut encore être utilisée. Sont uniquement concernés les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN.
Attention : il n’existe pas de modèle officiel d’attestation employeur à télécharger en ligne, ni sur pole-emploi.fr, ni sur d’autres sites institutionnels. Selon sa situation, l’entreprise pourra passer soit via son logiciel de paie, soit via son espace employeur sur pole.emploi.fr, soit contacter Pôle emploi au 3995 pour se faire adresser une version valide d’attestation.
En cas de non-respect des obligations déclaratives relatives à l’attestation employeur, l’entreprise s’expose à une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, pouvant aller jusqu’à 1500 € (C. trav., art. R. 1238-7).
Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site pole-emploi.fr. Vous y trouverez notamment plusieurs liens utiles, mais également des guides d’aide à la saisie en ligne de l’attestation Pôle emploi.
Liens utiles :
Pole-emploi.fr « Espace employeur » : transmettez vos attestations employeur par voie dématérialisée et générez une version à remettre à votre salarié.
Congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie : le droit au report des congés payés est consacré
11/09/2025 • Article • FNTP
La Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit européen. Après avoir reconnu en septembre 2023, l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie, elle consacre désormais le droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les congés payés.
Représentativité patronale et syndicale dans les travaux publics
03/09/2025 • Article • FNTP
Comme tous les 4 ans, l’audience des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés a été mesurée au niveau national, interprofessionnel et dans les branches professionnelles.
Foire aux questions sur la complémentaire santé (FAQ)
03/09/2025 • 3 MIN • FAQ • FNTP
Le dispositif de complémentaire santé, communément appelé « mutuelle », peut soulever de nombreuses questions dans le quotidien des entreprises de travaux publics, notamment s’agissant de sa mise en place, ses bénéficiaires et de son contenu.
Arrêt de travail : formulaires sécurisés obligatoires
02/09/2025 • Article • FNTP
Depuis le 1er juillet 2025, pour les arrêts de travail établis sous format « papier », les prescripteurs ont l’obligation d'utiliser des formulaires papier sécurisés. Tous les autres formats sont désormais rejetés par l’Assurance maladie.
Les nouvelles modalités de la retraite progressive
01/09/2025 • Article • FNTP
Le dispositif de retraite progressive permet au salarié de réduire son temps de travail de manière transitoire jusqu’à son départ définitif à la retraite, tout en percevant une fraction de sa pension de retraite. Ce dispositif a été aménagé en raison de l’entrée en vigueur de la réforme des retraites, le 1er septembre 2023.
Les congés accordés dans le cadre de la paternité et de la naissance d’un enfant
28/08/2025 • Article • FNTP
Depuis le 1er juillet 2021, les droits accordés aux salariés à l’occasion de la naissance de leur enfant ont évolué.
Accords Travaux Publics
24/07/2025 • Documents FNTP • Arielle DUBOIS
Mise à jour du 24 juillet 2025 : ajout de l'avenant n°67 du 18 juin 2025 à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le RNPO
L’Observatoire Santé PRO BTP évoque sans tabou la santé des hommes
09/07/2025 • Article • FN TP
Hommes et femmes, nous avons tous rendez-vous avec notre santé. Mais comment suivre sa santé lorsque l’on est un homme ?
Loi DDADUE du 30 avril 2025 : précisions sur la consultation du CSE en matière de durabilité
03/07/2025 • Article • FNTP
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (article 26) a transposé en droit français la directive « Corporate Sustainability Reporting Directive » dite CSRD (Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022) en introduisant une nouvelle obligation de consultation du comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité lors de ses consultations récurrentes.
Présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste : modalités de mise en œuvre
02/07/2025 • Article • FNTP
Instituée par la loi relative au marché du travail et entrée en vigueur le 19 avril 2023, la présomption de démission permet de considérer que le salarié qui a abandonné son poste sans explications a de ce fait rompu le contrat de travail de sa propre initiative. Ce dispositif est encadré par les articles L.1237-1-1 et R.1237-13 du Code du travail.
Votre avis nous intéresse
Vous avez aimé cet article ?
Connectez-vous pour recommander !Partager l’article :