Économie & Statistiques Europe
print

Evolution des aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants

20/05/2022 • Article • FNTP

Bonus écologique

prime à la concersion

Prime au rétrofit

rétrofit éléctrique de véhicule

close

Afin d’atteindre l’objectif fixé de neutralité carbone à l’horizon 2050, le Gouvernement crée par un décret, paru le 26 avril dernier, une incitation à la transformation d’un poids lourd en véhicule à motorisation électrique grâce à une prime au rétrofit électrique. Cette aide était jusqu’à présent réservée au rétrofit électrique d’une voiture particulière, d’un véhicule utilitaire léger, d’un deux-trois roues ou d’un quadricycle motorisé.

La prime au rétrofit électrique

Afin d’atteindre l’objectif fixé de neutralité carbone à l’horizon 2050, le Gouvernement crée par un décret, paru le 26 avril dernier, une incitation à la transformation d’un poids lourd en véhicule à motorisation électrique grâce à une prime au rétrofit électrique.

Cette aide était jusqu’à présent réservée au rétrofit électrique d’une voiture particulière, d’un véhicule utilitaire léger, d’un deux-trois roues ou d’un quadricycle motorisé.

En parallèle, dans le même décret, les conditions de durée minimale de possession et de kilométrage parcourus d’un véhicule acquis ou loué, converti ou rétrofité, sont renforcés.

1) Conditions d’éligibilité au rétrofit électrique d’un poids lourd

A compter du 28 avril 2022, cette aide est désormais ouverte aux catégories :

M2 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes,
M3 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes,
N2 (camions d’un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes),
N3 (camions d’un poids maximal supérieur à 12 tonnes).
Le montant de l’aide au rétrofit est fixé à 40 % du coût de la transformation (article D251-8-2) :

dans la limite de 30 000 euros pour les véhicules des catégories M2 ou M3,
dans la limite de 50 000 euros pour les camions poids lourds (véhicules des catégories N2 ou N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route).
2) Renforcement des conditions de durée minimale de possession et de kilométrage parcouru

Désormais, pour bénéficier d’un bonus écologique à l’achat ou la location du véhicule, de la prime à la conversion ou de la prime au rétrofit, tout acquéreur ou titulaire d’un contrat de location de véhicule peu polluant (personne physique ou morale habitant ou exerçant en France) devra garder son véhicule au moins un an (au lieu de 6 mois).

Pour le bonus écologique et la prime au rétrofit, il faudra par ailleurs avoir parcouru une distance minimale avant de revendre son véhicule :

au moins 6 000 km pour les voitures particulières ou camionnette,
au moins 40 000 km pour les camions poids lourds (véhicule de catégorie N2, M2, N3 et M3, devront d’avoir parcouru pour recevoir le bonus écologique ou la prime au rétrofit.

Évolution du bonus écologique

Le décret du 29 juin 2022 prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu’au 1er janvier 2023 et modifie les seuils d’éligibilité à compter du 1er juillet 2022 :

Le taux d’émission de dioxyde de carbone est désormais égal à 0 gramme par kilomètre (g/km) ;

Le seuil du prix d’achat relatif au bonus maximal est relevé à 47 000 €, contre 45 000 € jusque-là ;

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, commandés et facturés à compter du 01/07/2022, appartenant à la catégorie des voitures particulières ou VASP dont le taux d’émission de CO2 est égal à 0 g/km ;

  • 4 000 € (27% du coût d’acquisition) pour un véhicule dont le prix est < à 47 000 €,
  • 2 000 €, pour un véhicule dont le prix est compris entre 47 000 € et 60 000 €,
  • 2 000 €, pour un véhicule dont le prix est > à 60 000 € (attention ce bonus concerne uniquement les véhicules fonctionnant à l’hydrogène).

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, facturés à compter du 01/07/2022, appartenant à la catégorie des camionnettes dont le taux d’émission de CO2 est égal à 0 g/km ;

  • le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 €.

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, commandés et facturés à compter du 01/07/2022 appartenant à la catégorie des voitures particulières, camionnettes ou VASP dont le taux d’émission de CO2 est compris entre 1 (au lieu de 21) et 50 g/km ;

  • 1 000 €, pour un véhicule dont le prix est ≤ à 50 000 € et dont l’autonomie est > à 50 km.

Pour les véhicules neufs acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules lourds utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie (véhicules EL, HH, H2, HE) ;

  • 50 000 € (40% du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location dans la limite de 50 000 €) est attribuée aux véhicules appartenant à la catégorie N2 ou N3 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises),
  • 30 000 € (40% du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location dans la limite de 30 000 €) est attribuée aux véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 (véhicules conçus et construits pour le transport de passagers).

Ce décret instaure également une période transitoire pendant laquelle les véhicules lourds commandés jusqu’au 31 décembre 2022 et facturés jusqu’au 30 juin 2023 pourront bénéficier du bonus écologique. 

Prime à la conversion

La prime à la conversion est une aide financière accordée aux entreprises lorsque l’acquisition ou la location du véhicule peu polluant est accompagnée par la mise au rebut d’un véhicule ancien polluant.

Le montant la prime est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 pour les véhicules (poids total autorisé en charge n’excédant pas 3,5tonnes) dont le taux d’émission de CO2 est ≤ à 50 g/km.

Le montant de la prime à la conversion accordée aux entreprises dépend du type de véhicule acheté et des énergies ;

  • 2 500 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion) pour l’achat d’une voiture particulière ou VASP neuve ou occasion, électrique, hybride rechargeable avec une contrainte une contrainte d’autonomie électrique > à 50 km,
  • 1 500 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion), pour l’achat d’une voiture particulière ou VASP neuve ou occasion, électrique, hybride rechargeable dans la limite d’un coût d’acquisition de 50 000 € TTC,
  • 5 000 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion), pour les camionnettes, électriques ou hybride rechargeable avec contrainte d’autonomie > 50 km et de moins de 1305 kg (classe I). Le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition,
  • 7 000 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion), pour les camionnettes, électriques ou hybride rechargeable avec contrainte d’autonomie > 50 km et entre 1305 et 1760 kg (classe II). Le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition,
  • 9 000 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion), pour les camionnettes électriques ou hybride rechargeable avec contrainte d’autonomie > 50 km et > à 1760 kg (classe III). Le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition,
  • 1 500 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion), pour les camionnettes électriques ou hybride rechargeable dans la limite d’un coût d’acquisition de 50 000 € TTC.

Les entreprises qui veulent bénéficier de la prime à conversion, doivent justifier d’un établissement en France et doivent acquérir ou prendre en location un véhicule terrestre dans le cadre d’un contrat d’une durée ≥ à 2 ans.

Elle est attribuée lorsque l’acquisition ou la location s’accompagne du retrait de la circulation d’un véhicule (pour destruction), à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer.

Les modalités de versement des aides

Ces aides peuvent être octroyées de la manière suivante :

  • un paiement direct de l’aide au bénéficiaire, par l’Agence de services et de paiement (ASP),
  • l’avance du montant de l’aide au bénéficiaire, consentie par le vendeur ou le loueur du véhicule propre, sous forme d’une remise sur le montant TTC de la facture d’achat du véhicule, de la quittance de loyer du véhicule, si celui-ci accepte de pratiquer cette avance et s’il a passé convention avec l’ASP pour pouvoir obtenir le remboursement de l’avance de l’aide ainsi consentie.

Texte de références

Le décret no 2020-656 du 30 mai 2020, introduit quelques modifications notamment celles applicables dès 1er juin 2020

Le décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020, a modifié les conditions d’attribution et les montants du bonus et de la prime à la conversion

Le décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants

Le  décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021, prolonge le barème du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu’au 1er juillet 2022. Il prévoit également de raboter les montants de 1000 euros dès le 1er juillet 2022

Le décret n° 2022-669 du 26 avril 2022, fixe de nouvelles modalités d’attribution du bonus écologique, les primes à la conversion et au rétrofit

Le décret no 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Le décret no 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Mon fichier

18/04/2024 • Document de référence

Afin d’atteindre l’objectif fixé de neutralité carbone à l’horizon 2050, le Gouvernement crée par un décret, paru le 26 avril dernier, une incitation à la transformation d’un poids lourd en véhicule à motorisation électrique grâce à une prime au rétrofit électrique.

Cette aide était jusqu’à présent réservée au rétrofit électrique d’une voiture particulière, d’un véhicule utilitaire léger, d’un deux-trois roues ou d’un quadricycle motorisé.

En parallèle, dans le même décret, les conditions de durée minimale de possession et de kilométrage parcourus d’un véhicule acquis ou loué, converti ou rétrofité, sont renforcés.

1) Conditions d’éligibilité au rétrofit électrique d’un poids lourd

A compter du 28 avril 2022, cette aide est désormais ouverte aux catégories :

  • M2 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes,
  • M3 :  véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes,
  • N2 (camions d’un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes),
  • N3 (camions d’un poids maximal supérieur à 12 tonnes).

Le montant de l’aide au rétrofit est fixé à 40 % du coût de la transformation (article D251-8-2) :

  • dans la limite de 30 000 euros pour les véhicules des catégories M2 ou M3,
  • dans la limite de 50 000 euros pour les camions poids lourds (véhicules des catégories N2 ou N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route).

2) Renforcement des conditions de durée minimale de possession et de kilométrage parcouru

Désormais, pour bénéficier d’un bonus écologique à l’achat ou la location du véhicule, de la prime à la conversion ou de la prime au rétrofit, tout acquéreur ou titulaire d’un contrat de location de véhicule peu polluant (personne physique ou morale habitant ou exerçant en France) devra garder son véhicule au moins un an (au lieu de 6 mois).

Pour le bonus écologique et la prime au rétrofit, il faudra par ailleurs avoir parcouru une distance minimale avant de revendre son véhicule :

  • au moins 6 000 km pour les voitures particulières ou camionnette,
  • au moins 40 000 km pour les camions poids lourds (véhicule de catégorie N2, M2, N3 et M3, devront d’avoir parcouru pour recevoir le bonus écologique ou la prime au rétrofit.Afin d’atteindre l’objectif fixé de neutralité carbone à l’horizon 2050, le Gouvernement crée par un décret, paru le 26 avril dernier, une incitation à la transformation d’un poids lourd en véhicule à motorisation électrique grâce à une prime au rétrofit électrique.

    Cette aide était jusqu’à présent réservée au rétrofit électrique d’une voiture particulière, d’un véhicule utilitaire léger, d’un deux-trois roues ou d’un quadricycle motorisé.

    En parallèle, dans le même décret, les conditions de durée minimale de possession et de kilométrage parcourus d’un véhicule acquis ou loué, converti ou rétrofité, sont renforcés.

    1) Conditions d’éligibilité au rétrofit électrique d’un poids lourd

    A compter du 28 avril 2022, cette aide est désormais ouverte aux catégories :

    • M2 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes,
    • M3 :  véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes,
    • N2 (camions d’un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes),
    • N3 (camions d’un poids maximal supérieur à 12 tonnes).

    Le montant de l’aide au rétrofit est fixé à 40 % du coût de la transformation (article D251-8-2) :

    • dans la limite de 30 000 euros pour les véhicules des catégories M2 ou M3,
    • dans la limite de 50 000 euros pour les camions poids lourds (véhicules des catégories N2 ou N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route).

    2) Renforcement des conditions de durée minimale de possession et de kilométrage parcouru

    Désormais, pour bénéficier d’un bonus écologique à l’achat ou la location du véhicule, de la prime à la conversion ou de la prime au rétrofit, tout acquéreur ou titulaire d’un contrat de location de véhicule peu polluant (personne physique ou morale habitant ou exerçant en France) devra garder son véhicule au moins un an (au lieu de 6 mois).

    Pour le bonus écologique et la prime au rétrofit, il faudra par ailleurs avoir parcouru une distance minimale avant de revendre son véhicule :

    • au moins 6 000 km pour les voitures particulières ou camionnette,
    • au moins 40 000 km pour les camions poids lourds (véhicule de catégorie N2, M2, N3 et M3, devront d’avoir parcouru pour recevoir le bonus écologique ou la prime au rétrofit.

Le décret du 29 juin 2022 prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu’au 1er janvier 2023 et modifie les seuils d’éligibilité à compter du 1er juillet 2022 :

Le taux d’émission de dioxyde de carbone est désormais égal à 0 gramme par kilomètre (g/km) ;

Le seuil du prix d’achat relatif au bonus maximal est relevé à 47 000 €, contre 45 000 € jusque-là ;

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, commandés et facturés à compter du 01/07/2022, appartenant à la catégorie des voitures particulières ou VASP dont le taux d’émission de CO2 est égal à 0 g/km ;

  • 4 000 € (27% du coût d’acquisition) pour un véhicule dont le prix est < à 47 000 €,
  • 2 000 €, pour un véhicule dont le prix est compris entre 47 000 € et 60 000 €,
  • 2 000 €, pour un véhicule dont le prix est > à 60 000 € (attention ce bonus concerne uniquement les véhicules fonctionnant à l’hydrogène).

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, facturés à compter du 01/07/2022, appartenant à la catégorie des camionnettes dont le taux d’émission de CO2 est égal à 0 g/km ;

  • le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 €.

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, commandés et facturés à compter du 01/07/2022 appartenant à la catégorie des voitures particulières, camionnettes ou VASP dont le taux d’émission de CO2 est compris entre 1 (au lieu de 21) et 50 g/km ;

  • 1 000 €, pour un véhicule dont le prix est ≤ à 50 000 € et dont l’autonomie est > à 50 km.

Pour les véhicules neufs acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules lourds utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie (véhicules EL, HH, H2, HE) ;

  • 50 000 € (40% du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location dans la limite de 50 000 €) est attribuée aux véhicules appartenant à la catégorie N2 ou N3 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises),
  • 30 000 € (40% du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location dans la limite de 30 000 €) est attribuée aux véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 (véhicules conçus et construits pour le transport de passagers).

Ce décret instaure également une période transitoire pendant laquelle les véhicules lourds commandés jusqu’au 31 décembre 2022 et facturés jusqu’au 30 juin 2023 pourront bénéficier du bonus écologique. 

Liens utiles

Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022

Bonus écologique et prime à la reconversion (professionnels) – Agence des Services de Paiements

FAQ – Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique au 1er janvier 2022

La prime à la conversion est une aide financière accordée aux entreprises lorsque l’acquisition ou la location du véhicule peu polluant est accompagnée par la mise au rebut d’un véhicule ancien polluant.

Le montant la prime est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 pour les véhicules (poids total autorisé en charge n’excédant pas 3,5tonnes) dont le taux d’émission de CO2 est ≤ à 50 g/km.

Le montant de la prime à la conversion accordée aux entreprises dépend du type de véhicule acheté et des énergies ;

  • 2 500 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion) pour l’achat d’une voiture particulière ou VASP neuve ou occasion, électrique, hybride rechargeable avec une contrainte une contrainte d’autonomie électrique > à 50 km,
  • 1 500 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion), pour l’achat d’une voiture particulière ou VASP neuve ou occasion, électrique, hybride rechargeable dans la limite d’un coût d’acquisition de 50 000 € TTC,
  • 5 000 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion), pour les camionnettes, électriques ou hybride rechargeable avec contrainte d’autonomie > 50 km et de moins de 1305 kg (classe I). Le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition,
  • 7 000 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion), pour les camionnettes, électriques ou hybride rechargeable avec contrainte d’autonomie > 50 km et entre 1305 et 1760 kg (classe II). Le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition,
  • 9 000 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion), pour les camionnettes électriques ou hybride rechargeable avec contrainte d’autonomie > 50 km et > à 1760 kg (classe III). Le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition,
  • 1 500 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion), pour les camionnettes électriques ou hybride rechargeable dans la limite d’un coût d’acquisition de 50 000 € TTC.

Les entreprises qui veulent bénéficier de la prime à conversion, doivent justifier d’un établissement en France et doivent acquérir ou prendre en location un véhicule terrestre dans le cadre d’un contrat d’une durée ≥ à 2 ans.

Elle est attribuée lorsque l’acquisition ou la location s’accompagne du retrait de la circulation d’un véhicule (pour destruction), à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer.

Les modalités de versement des aides

Ces aides peuvent être octroyées de la manière suivante :

  • un paiement direct de l’aide au bénéficiaire, par l’Agence de services et de paiement (ASP),
  • l’avance du montant de l’aide au bénéficiaire, consentie par le vendeur ou le loueur du véhicule propre, sous forme d’une remise sur le montant TTC de la facture d’achat du véhicule, de la quittance de loyer du véhicule, si celui-ci accepte de pratiquer cette avance et s’il a passé convention avec l’ASP pour pouvoir obtenir le remboursement de l’avance de l’aide ainsi consentie.

Notre boîte à outils

Aide à l’embauche des travailleurs handicapés

08/07/2021 • Article • FNTP

Droit social
Les aides à l’embauche d’alternants prolongées en 2024

16/04/2024 • Article • FNTP

Les aides à l'embauche d'alternants ont été prolongées pour tous les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 ainsi que pour les contrats de professionnalisation conclus jusqu'au 30 avril 2024. Pour rappel, cette aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat et s'élève à 6 000 €.

Formation professionnelle
Obligations des entreprises lors de l’embauche d’un ressortissant étranger

15/04/2021 • Article • FNTP

Les modalités d’emploi des travailleurs étrangers ont été revues au 1er avril 2021. Cet article a vocation à rappeler les principales obligations qui s’imposent lors de l’embauche d’un travailleur étranger sur notre territoire national.

Droit social
Charger tous les contenus

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Nouveauté
Bulletin mensuel de conjoncture

05/12/2024 • Article • FNTP

La FNTP interroge chaque mois un échantillon de 2100 entreprises de Travaux Publics sur leur activité en France Métropolitaine. Retrouvez les résultats et nos analyses.

Économie & Statistiques
Historique – Recueil de statistiques FNTP

22/11/2024 • Documents FNTP • FNTP

Les rapports statistiques annuels de la FNTP de 2006 à 2023.

Économie & Statistiques
Rapport Annuel 2024

18/11/2024 • Documents FNTP • FNTP

Le rapport annuel offre une vue d’ensemble des actions et engagements du secteur. Il illustre, à travers des chiffres clés, des innovations et des initiatives concrètes, comment les Travaux Publics contribuent à bâtir des territoires durables et résilients.

Économie & Statistiques+1
PREVISIONS 2025 : quelles perspectives d’activité pour les Travaux Publics ?

29/10/2024 • Décryptage • FNTP

Si l’année 2024 reste globalement favorable pour les Travaux Publics, le secteur prévoit une croissance modérée, estimée à environ +2,3%, à deux ans des élections municipales. En revanche, les perspectives d’activité pour 2025 sont assombries par les coupes budgétaires envisagées par le gouvernement, qui impacteront l’investissement local et contrediront les objectifs de transition écologique et de soutien aux territoires.

Économie & Statistiques
Climat des affaires – bulletin trimestriel

25/10/2024 • Article • FNTP

L'enquête trimestrielle de conjoncture dans les Travaux Publics, est réalisée conjointement par la FNTP et l'INSEE dans le but de recueillir l'opinion des entrepreneurs sur leur activité récente et leurs perspectives à court terme.

Économie & Statistiques
Baromètre indice-index TP

16/10/2024 • Documents FNTP • FNTP

Le Baromètre Index-Indice de la FNTP vous permet de suivre les évolutions des index TP et des différents indices entrant dans leur composition.

Économie & Statistiques+1
Lettre européenne du BTP / N°151

27/09/2024 • FNTP

Lettre européenne du FNTP, publiée en collaboration avec la FFB

Europe
L’investissement dans les infrastructures, un levier d’action au service du redressement du pays

09/09/2024 • Article • FNTP

La FNTP identifie au moins deux enjeux majeurs susceptibles de faire l’objet d’un consensus politique : la transformation écologique (1) et l’investissement dans les territoires (2). Dans les deux cas, le secteur des Travaux Publics peut contribuer, en s’appuyant sur son implantation territoriale, sa capacité d’innovation et ses savoir-faire professionnels, à des solutions nouvelles et des réponses à la hauteur des exigences du moment. Pour relever ces défis, nous vous proposons quelques pistes de réformes portant sur le financement de la politique d’infrastructures (3) et la simplification des normes (4).

Analyses & Prises de positions+1
Photovoltaïque : Un acteur clé de la transition énergétique

27/08/2024 • Décryptage • FNTP

L'énergie photovoltaïque est devenue un acteur incontournable du mix énergétique en France, répondant aux enjeux environnementaux et à la nécessité de diversifier les sources d'énergie. Face à la dépendance aux énergies fossiles et aux impératifs de décarbonation, le photovoltaïque offre une solution durable et immédiatement applicable. La France s'est fixée des objectifs ambitieux pour augmenter la part des énergies renouvelables, visant une capacité installée de 75 à 100 GW d'ici 2035.

Économie & Statistiques
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire