Evolution des aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Afin d’atteindre l’objectif fixé de neutralité carbone à l’horizon 2050, le Gouvernement crée par un décret, paru le 26 avril dernier, une incitation à la transformation d’un poids lourd en véhicule à motorisation électrique grâce à une prime au rétrofit électrique.

Cette aide était jusqu’à présent réservée au rétrofit électrique d’une voiture particulière, d’un véhicule utilitaire léger, d’un deux-trois roues ou d’un quadricycle motorisé.

En parallèle, dans le même décret, les conditions de durée minimale de possession et de kilométrage parcourus d’un véhicule acquis ou loué, converti ou rétrofité, sont renforcés.

1) Conditions d’éligibilité au rétrofit électrique d’un poids lourd

A compter du 28 avril 2022, cette aide est désormais ouverte aux catégories :

• M2 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes,
• M3 :  véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes,
• N2 (camions d’un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes),
• N3 (camions d’un poids maximal supérieur à 12 tonnes).

Le montant de l’aide au rétrofit est fixé à 40 % du coût de la transformation (article D251-8-2) :

• dans la limite de 30 000 euros pour les véhicules des catégories M2 ou M3,
• dans la limite de 50 000 euros pour les camions poids lourds (véhicules des catégories N2 ou N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route).

2) Renforcement des conditions de durée minimale de possession et de kilométrage parcouru

Désormais, pour bénéficier d’un bonus écologique à l’achat ou la location du véhicule, de la prime à la conversion ou de la prime au rétrofit, tout acquéreur ou titulaire d’un contrat de location de véhicule peu polluant (personne physique ou morale habitant ou exerçant en France) devra garder son véhicule au moins un an (au lieu de 6 mois).

Pour le bonus écologique et la prime au rétrofit, il faudra par ailleurs avoir parcouru une distance minimale avant de revendre son véhicule :

• au moins 6 000 km pour les voitures particulières ou camionnette,
• au moins 40 000 km pour les camions poids lourds (véhicule de catégorie N2, M2, N3 et M3, devront d’avoir parcouru pour recevoir le bonus écologique ou la prime au rétrofit.Afin d’atteindre l’objectif fixé de neutralité carbone à l’horizon 2050, le Gouvernement crée par un décret, paru le 26 avril dernier, une incitation à la transformation d’un poids lourd en véhicule à motorisation électrique grâce à une prime au rétrofit électrique.

  Cette aide était jusqu’à présent réservée au rétrofit électrique d’une voiture particulière, d’un véhicule utilitaire léger, d’un deux-trois roues ou d’un quadricycle motorisé.

  En parallèle, dans le même décret, les conditions de durée minimale de possession et de kilométrage parcourus d’un véhicule acquis ou loué, converti ou rétrofité, sont renforcés.

  1) Conditions d’éligibilité au rétrofit électrique d’un poids lourd

  A compter du 28 avril 2022, cette aide est désormais ouverte aux catégories :

  • M2 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes,
  • M3 :  véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes,
  • N2 (camions d’un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes),
  • N3 (camions d’un poids maximal supérieur à 12 tonnes).

  Le montant de l’aide au rétrofit est fixé à 40 % du coût de la transformation (article D251-8-2) :

  • dans la limite de 30 000 euros pour les véhicules des catégories M2 ou M3,
  • dans la limite de 50 000 euros pour les camions poids lourds (véhicules des catégories N2 ou N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route).

  2) Renforcement des conditions de durée minimale de possession et de kilométrage parcouru

  Désormais, pour bénéficier d’un bonus écologique à l’achat ou la location du véhicule, de la prime à la conversion ou de la prime au rétrofit, tout acquéreur ou titulaire d’un contrat de location de véhicule peu polluant (personne physique ou morale habitant ou exerçant en France) devra garder son véhicule au moins un an (au lieu de 6 mois).

  Pour le bonus écologique et la prime au rétrofit, il faudra par ailleurs avoir parcouru une distance minimale avant de revendre son véhicule :

  • au moins 6 000 km pour les voitures particulières ou camionnette,
  • au moins 40 000 km pour les camions poids lourds (véhicule de catégorie N2, M2, N3 et M3, devront d’avoir parcouru pour recevoir le bonus écologique ou la prime au rétrofit.

Le décret du 29 juin 2022 prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu’au 1er janvier 2023 et modifie les seuils d’éligibilité à compter du 1er juillet 2022 :

Le taux d’émission de dioxyde de carbone est désormais égal à 0 gramme par kilomètre (g/km) ;

Le seuil du prix d’achat relatif au bonus maximal est relevé à 47 000 €, contre 45 000 € jusque-là ;

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, commandés et facturés à compter du 01/07/2022, appartenant à la catégorie des voitures particulières ou VASP dont le taux d’émission de CO2 est égal à 0 g/km ;

• 4 000 € (27% du coût d’acquisition) pour un véhicule dont le prix est < à 47 000 €,
• 2 000 €, pour un véhicule dont le prix est compris entre 47 000 € et 60 000 €,
• 2 000 €, pour un véhicule dont le prix est > à 60 000 € (attention ce bonus concerne uniquement les véhicules fonctionnant à l’hydrogène).

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, facturés à compter du 01/07/2022, appartenant à la catégorie des camionnettes dont le taux d’émission de CO2 est égal à 0 g/km ;

• le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 €.

Pour les véhicules neufs acquis ou loués, commandés et facturés à compter du 01/07/2022 appartenant à la catégorie des voitures particulières, camionnettes ou VASP dont le taux d’émission de CO2 est compris entre 1 (au lieu de 21) et 50 g/km ;

• 1 000 €, pour un véhicule dont le prix est ≤ à 50 000 € et dont l’autonomie est > à 50 km.

Pour les véhicules neufs acquis ou loués appartenant à la catégorie des véhicules lourds utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d’énergie (véhicules EL, HH, H2, HE) ;

• 50 000 € (40% du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location dans la limite de 50 000 €) est attribuée aux véhicules appartenant à la catégorie N2 ou N3 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises),
• 30 000 € (40% du coût d’acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location dans la limite de 30 000 €) est attribuée aux véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 (véhicules conçus et construits pour le transport de passagers).

Ce décret instaure également une période transitoire pendant laquelle les véhicules lourds commandés jusqu’au 31 décembre 2022 et facturés jusqu’au 30 juin 2023 pourront bénéficier du bonus écologique. 

La prime à la conversion est une aide financière accordée aux entreprises lorsque l’acquisition ou la location du véhicule peu polluant est accompagnée par la mise au rebut d’un véhicule ancien polluant.

Le montant la prime est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 pour les véhicules (poids total autorisé en charge n’excédant pas 3,5tonnes) dont le taux d’émission de CO2 est ≤ à 50 g/km.

Le montant de la prime à la conversion accordée aux entreprises dépend du type de véhicule acheté et des énergies ;

• 2 500 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion) pour l’achat d’une voiture particulière ou VASP neuve ou occasion, électrique, hybride rechargeable avec une contrainte une contrainte d’autonomie électrique > à 50 km,
• 1 500 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion), pour l’achat d’une voiture particulière ou VASP neuve ou occasion, électrique, hybride rechargeable dans la limite d’un coût d’acquisition de 50 000 € TTC,
• 5 000 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion), pour les camionnettes, électriques ou hybride rechargeable avec contrainte d’autonomie > 50 km et de moins de 1305 kg (classe I). Le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition,
• 7 000 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion), pour les camionnettes, électriques ou hybride rechargeable avec contrainte d’autonomie > 50 km et entre 1305 et 1760 kg (classe II). Le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition,
• 9 000 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion), pour les camionnettes électriques ou hybride rechargeable avec contrainte d’autonomie > 50 km et > à 1760 kg (classe III). Le montant de l’aide est fixé à 40% du prix d’acquisition,
• 1 500 € (cumulable avec le bonus écologique pour les véhicules neufs et véhicules d’occasion), pour les camionnettes électriques ou hybride rechargeable dans la limite d’un coût d’acquisition de 50 000 € TTC.

Les entreprises qui veulent bénéficier de la prime à conversion, doivent justifier d’un établissement en France et doivent acquérir ou prendre en location un véhicule terrestre dans le cadre d’un contrat d’une durée ≥ à 2 ans.

Elle est attribuée lorsque l’acquisition ou la location s’accompagne du retrait de la circulation d’un véhicule (pour destruction), à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer.

Ces aides peuvent être octroyées de la manière suivante :

• un paiement direct de l’aide au bénéficiaire, par l’Agence de services et de paiement (ASP),
• l’avance du montant de l’aide au bénéficiaire, consentie par le vendeur ou le loueur du véhicule propre, sous forme d’une remise sur le montant TTC de la facture d’achat du véhicule, de la quittance de loyer du véhicule, si celui-ci accepte de pratiquer cette avance et s’il a passé convention avec l’ASP pour pouvoir obtenir le remboursement de l’avance de l’aide ainsi consentie.