Foire aux questions sur le bilan carbone de votre entreprise et du secteur (FAQ)

Le « bilan des émissions de gaz à effet de serre » est l’expression consacrée dans la loi française (article L.229-25 du code de l’environnement) pour désigner l’exercice qui consiste à faire un inventaire des émissions de gaz à effet de serre d’une personne morale de droit privé ou de droit public. L’expression est souvent simplifiée en bilan GES ou BEGES.

Il est réalisé à partir de la méthodologie définie par l’ADEME.

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre se découpe selon différents postes à calculer :

• Scope 1 : émissions directes des sources de combustion de l’entreprise
• Scope 2 : émissions indirectes dues à la combustion de combustibles associées à la production d’énergie comme l’électricité.
• Scope 3 : autres émissions indirectes associées
  • aux produits achetés (fournitures ou matériaux par exemple)
  • aux transports
  • aux produits vendus

L’expression Bilan Carbone® est une marque déposée par l’ABC (Association pour une transition Bas Carbone) qui désigne une méthodologie et un outil de comptabilisation des émissions GES, conforme à la méthode bilan GES. L’outil permet de présenter les résultats selon les formats BEGES-r, GHG-protocol et ISO 14069.

Pour résumer, le bilan Carbone est un BEGES complet (calcul de tous les scopes).

Les obligations concernant le calcul du BEGES ont été mises à jour avec le Décret 2022-982 du 1er juillet 2022. Depuis cette date, les obligations sont les suivantes :

• Obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés, soumises à la DPEF (Déclaration de performance extra-financière), de faire un bilan GES incluant les émissions indirectes significatives (scopes 1 à 3).
• Obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés, non soumises à la DPEF (Déclaration de performance extra-financière), de faire un bilan GES incluant les émissions directes et indirectes liées à l’énergie (scopes 1 et 2).
• Instauration d’un plan de transition, en remplacement du plan d’actions mentionné précédemment, présentant les actions et les moyens que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu’à l’établissement de son bilan suivant ; le volume global des réductions d’émissions de gaz à effet de serre est attendu pour les émissions directes et indirectes.

Le Bilan GES réglementaire a vocation à contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de réduction des émissions de GES de la Personne Morale. Un plan de transition est obligatoirement joint à ce bilan. Il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de la Personne Morale et présente les objectifs, moyens et actions envisagées à cette fin ainsi que, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan.

Il existe de nombreux outils qui permettent de réaliser le bilan des émissions de gaz à effet de serre, internes ou externes à votre entreprise.

Pour vous aider, la FNTP met à votre disposition la calculatrice OMEGA TP pour réaliser un premier BEGES simplifié (scope 1, scope 2 et scope 3 amont). Pour faire le calcul, il vous suffit de réunir vos données d’activités sur l’année du reporting et de vous laisser guider pour obtenir vos émissions réparties entre les différents postes d’émission : combustion, énergie, matériaux, fret, organisation de l’entreprise.

OMEGA TP a été pensé pour réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre sur une année. Certains facteurs d’émissions sont donc valables uniquement sur un an (comme les immobilisations à moteur et bâtiment).

Ainsi, il est possible d’utiliser OMEGA TP pour calculer le scope 1 (combustible), le scope 2 (énergie) et une partie du scope 3 amont (matériaux et fret) du bilan carbone à l’échelle d’un chantier, si vous renseignez les données d’activités qui correspondent à votre chantier. Le bilan carbone n’est donc pas complet avec OMEGA TP.

En revanche, l’outil SEVE-TP vous permet de faire ce calcul de manière plus détaillée. Ce dernier définit le coût environnemental de la solution technique du projet auquel vous répondez, de l’extraction des matériaux jusqu’à sa livraison au client. SEVE-TP compare également le coût environnemental de des solutions de base et des variantes environnementales que vous pouvez proposer à votre client !

Il existe différentes bases de données qui permettent de connaître l’impact environnemental des différentes ressources :

• La Base Empreinte de l’ADEME
• La Base INIES
• Les FDES (Fiches de Déclaration Environnementales et Sanitaires) fournies par des syndicats de producteurs (FDES collectives) ou par des fournisseurs spécifiques (FDES individuelles)