Droit social
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Fortes chaleurs : adaptation de l’organisation du travail et modification des horaires de travail

02/07/2025 • Article • FNTP

Canicule

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modification des horaires de travail

travail de nuit

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Un décret du 27 mai 2025 a renforcé les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques liés à la chaleur.

Il fixe une liste non exhaustive de mesures de prévention à mettre en œuvre parmi lesquelles figure « l’adaptation de l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos ».

Ces mesures de prévention doivent être mises en place dès l’atteinte du niveau de vigilance « jaune » élaboré par Météo-France.

Pour en savoir plus

Les mesures de prévention envisageables, nous vous invitions à consulter notre article

Si l’adaptation de l’organisation du travail, notamment des horaires constitue une mesure de prévention efficace en cas de fortes chaleurs, elle est juridiquement encadrée.

En effet, toute modification de l’horaire collectif de travail doit respecter une procédure légale précise, que l’employeur est tenu de suivre.

L’horaire collectif de travail correspond à l’horaire partagé par les salariés d’une entreprise. Il peut être commun aux salariés d’une équipe travaillant sur un même chantier (C. trav., art. D. 3171-1).

En cas de fortes chaleurs, l’horaire collectif de travail peut être modifié sous réserve :

Modifier la décision unilatérale ou l’accord collectif (entreprise, établissement) fixant l’horaire collectif de travail

Pour rappel, la détermination de l’horaire de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur sous réserve de la contractualisation des horaires. Autrement dit, l’employeur peut modifier les horaires de travail des salariés sans leur accord, sauf lorsque ces horaires ont fait l’objet d’un accord collectif.

Si, en pratique, l’horaire collectif du travail est déterminé unilatéralement dans l’entreprise, il peut également être fixé par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement. Dans ce cas, la modification de l’horaire collectif implique la révision de cet accord collectif.

Informer et de consulter le comité social et économique (CSE), s’il existe

A notre sens, le CSE devant être informé et consulté sur les questions intéressant « les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail », il doit l’être en cas de modification de l’horaire collectif de travail pour motif de fortes chaleurs (C. trav., art. L. 2312-8).

Adresser à l’inspection du travail un double de l’horaire collectif modifié

L’envoi du double de l’horaire collectif de travail modifié doit être réalisé avant l’application de celui-ci (C. trav., art. D. 3171-4).

Afficher le nouvel horaire collectif dans l’entreprise avant son application

Lorsque les salariés sont employés à l’extérieur, l’horaire collectif du travail est affiché dans l’établissement auquel ils sont attachés (C. trav., art. D. 3171-2).

En tout état de cause, il convient d’être vigilant en cas de contractualisation des horaires de travail. Dans ce cas, un avenant au contrat de travail est nécessaire pour modifier les horaires de travail, y compris lorsqu’il s’agit de l’horaire collectif de travail.

Une attention particulière doit être portée aux situations dans lesquelles la modification de l’horaire collectif de travail, même temporaire, conduit le salarié à accomplir des heures de nuit. Selon les circonstances, un tel changement peut être assimilé à une modification du contrat de travail.

Sur le régime juridique applicable au travail de nuit habituel, exceptionnel ou programmé, vous pouvez consulter notre article :

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