Droit social
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Index F-H : de 50 à 250 salariés

07/02/2019 • Article Documents FNTP • FNTP

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L’essentiel

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les entreprises de TP d’au moins 50 salariés doivent mettre en place un index de l’égalité femmes-hommes destiné à supprimer les écarts de rémunération (Bulletin d’Informations n° 91 – SOCIAL n° 52 du 4 octobre 2018).

Un décret précisant les modalités de calcul de cet index était attendu. Il vient d’être publié le 9 janvier 2019.

Dans les entreprises de TP dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés, cet index est composé de 4 indicateurs. Une fois mesurés, ils permettent d’obtenir des points (maximum 100), pondérés selon l’importance de l’indicateur calculé. Cela conduit donc à une notation sociale qui sera publique.

Si le score obtenu est inférieur à 75 points, les entreprises doivent alors mettre en place des actions correctives, sous peine de se voir sanctionner financièrement.

Le décret prévoit un calendrier de mise en place progressif dans lequel les entreprises entre 50 et 250 salariés devront renseigner les indicateurs et publier le résultat final avant le 1er mars 2020.

Le présent Bulletin d’Informations vise à aiguiller les entreprises de TP dans la mise en place de ce nouveau dispositif.

INDEX DE L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES DANS LES ENTREPRISES DE 50 À 250 SALARIÉS

07/02/2019 • 12

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