Modifications des marchés publics : précisions de la DAJ de BERCY

L’essentiel 

La Direction des affaires juridiques de Bercy a procédé à une nouvelle actualisation, en date du 3 janvier 2019, de sa fiche technique sur les modalités de modification des contrats en cours d’exécution.

De nouvelles recommandations sont délivrées aux acheteurs publics pour apprécier la régularité d’une modification :

• les impacts en termes financiers ne sont pas les seuls à prendre en compte, 
• une modification, même inférieure aux seuils autorisés (15% du montant initial du marché de travaux ou 50% de ce même montant en cas de prestations supplémentaires ou de circonstances imprévues), ne peut avoir pour effet un changement de la nature globale du marché, 
• une modification, excédant ces seuils, ne se traduit pas nécessairement par une irrégularité de l’avenant ou de la décision de modification unilatérale.  

Le fait qu’une modification en cours d’exécution ait pour effet de rendre le montant du marché supérieur aux seuils européens n’a pas de conséquence juridique. En effet, la valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l’envoi de l’avis d’appel à concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, au moment où l’acheteur engage la procédure de passation du marché.

Vous trouverez commentées les précisions fournies par la DAJ concernant :

• les hypothèses dans lesquelles une modification des contrats en cours d’exécution peut être admise notamment en cas de clause de réexamen, de prestations supplémentaires, de circonstances imprévues, de changement de cocontractant ou lorsqu’elles sont inférieures à certains seuils,
• les modifications dites « substantielles » qui sont interdites.