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La Direction des Affaires Juridiques de BERCY vient de mettre en ligne une fiche technique relative aux conséquences de l’introduction d’une nouvelle taxe ou à une modification de son taux en cours d’exécution d’un marché public.
Dans cette fiche, le Ministère rappelle qu’en raison du caractère d’ordre public de la loi fiscale, toute modification de la loi s’impose aux contrats en cours, sauf si la loi en dispose autrement.
La fiche détaille trois cas de figure qui peuvent se produire :
- Cas où la loi fait peser la charge fiscale sur le consommateur final, c’est-à-dire l’acheteur public (par exemple : TVA, Contribution sur les activités privées de sécurité) : l’acheteur public est le redevable légal de la taxe et le comptable public devra payer le montant du marché
réévalué en conséquence alors même qu’aucun avenant n’aura été conclu pour prendre en compte la modification du taux ou l’instauration de cette nouvelle taxe. Toutefois, les clauses du marché peuvent prévoir que la charge de la taxe pèsera sur l’autre partie. Cette mise à la charge du titulaire de la nouvelle taxe ou de la modification du taux d’une taxe existante peut également être implicite et résulter de l’absence de stipulation dans le marché du prix HT des prestations. - Cas où la loi fait peser la charge fiscale sur le titulaire du marché (par exemple : Taxe sur les déchets, Eco-contribution papier) : toute modification du taux de la taxe doit être prise en charge par le titulaire du marché sauf si les clauses du marché en disposent autrement.
- Cas où la loi renvoie à l’accord des parties (par exemple : Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) : dans ce dernier cas, il appartiendra aux parties de déterminer lors de la conclusion du marché, ou par voie d’avenant lorsque la taxe est instituée en cours d’exécution du marché, la partie qui supportera la charge de la taxe. A défaut de précision, si le marché est conclu « Toutes taxes comprises », le supplément de charge devra être supporté par le titulaire, alors que si le marché est conclu « Hors taxes », le supplément de charges sera supporté par le pouvoir adjudicateur.
