La taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises (entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, ou groupement d’intérêt économique) soumises à :

• L’impôt sur les sociétés ;
• L’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d’apprentissage.

Ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage :

• Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique ainsi que l’ensemble des disciplines médicales et paramédicales placé sous l’autorité du ministère en charge de la santé ;
• Les groupements d’employeurs agricoles mentionnés à l’article L. 1253-1 ;
• Les mutuelles régies par les livres I et III du code de la mutualité (Article 121 – Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) ;
• Les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code ;
• Les sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ;
• Les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles mentionnées au 3° du 1 de l’article 207 du code général des impôts ;
• Les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d’entreprises de transport mentionnées au 3° bis de l’article 207 du code général des impôts ;
• Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés anonymes de crédit immobilier qui exercent uniquement les activités prévues au I et au II de l’article L. 422-4 du même code ainsi que les unions d’économie sociale ;
• Les sociétés coopératives de construction désignées à l’article L. 432-2 du code de la construction et de l’habitation.

Sont exonérés mensuellement de la taxe d’apprentissage les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis et lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs n’excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur.

Ex : Un employeur est exonéré de TA en juin si les 2 critères de l’exonération (emploi d’au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le SMIC) sont remplis en mai.

Taux de la taxe d’apprentissage

Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,8 % des salaires bruts versés au cours de l’année d’imposition.

Ce taux est réparti comme suit :

• 0,59 % de la masse salariale pour la part principale de la taxe d’apprentissage ;
• 0,09 % de la masse salariale pour le solde.

En Alsace-Moselle, le taux de la taxe d’apprentissage est 0,44 % de la masse salariale, dont l’intégralité relève de la part principale.

L’assiette de la taxe d’apprentissage

La part principale de taxe d’apprentissage doit être déclarée auprès de l’Urssaf par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Celle-ci doit être souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée. Deux cas de figure sont possibles :

• Au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;
• Au plus tard le 15 du mois pour les autres cas (entreprises de plus de 50 salariés en décalage de paie et entreprises de moins de 50 salariés).​

Le solde de la taxe d’apprentissage finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire.

Les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont les suivants :

• Les établissements publics d’enseignement du second degré ;
• Les établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l’une des conditions suivantes :

1. être lié à l’État par un contrat d’association ;
2. être habilité à recevoir des boursiers nationaux ;
3. être reconnu par l’État en tant qu’école technique privée.

• Les établissements publics d’enseignement supérieur ;
• Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d’enseignement supérieur consulaire ;
• Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif;
• Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;
• Les écoles de la deuxième chance, les centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
• Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, ainsi que les établissements délivrant l’enseignement adapté ;
• Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
• Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
• Les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du Conseil régional ;
• Les écoles de production ;
• Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant doivent justifier d’un niveau d’activité suffisant pour prétendre continuer à y être inscrits.

Le préfet arrête et publie chaque année, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due, la liste des formations dispensées par les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage et établis dans la région.

Le cas spécifique des « CFA d’entreprise »

Une entreprise qui dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, peut déduire de la part principale de la taxe d’apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service. L’entreprise peut aussi déduire de cette même part les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise.

Qu’entend-on par CFA « d’entreprise » ?

Le CFA d’entreprise est un CFA qui remplit l’une des conditions suivantes :

• être interne à l’entreprise ;
• dont l’entreprise détient plus de la moitié du capital ou plus de la moitié des voix au sein de l’organe de gouvernance du centre de formation d’apprentis ;
• est constitué par un groupe formé par une entreprise et celles qu’elle contrôle ;
• est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires.

Quelles sont les dépenses déductibles ?

• Les dépenses destinées au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou de plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du centre de formation d’apprentis dont elle dispose.
• Les versements concourant au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le centre de formation d’apprentis d’une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise.

Qu’appelle-t-on « offre nouvelle de formation » ?

L’offre nouvelle de formation par apprentissage est celle qui n’a jamais été dispensée sur le territoire national avant l’ouverture de la session de formation au titre de laquelle les versements sont effectués.

Quel est le montant total des dépenses pouvant être déduites ?

Le montant total des déductions applicables sur une année ne peut excéder 10 % du montant total de la part principale de la taxe d’apprentissage de l’année N-1.

Quelles sont les déductions possibles ?

• Les subventions versées à un centre de formation d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées (article L.6241-4 du code du travail).
• La créance alternance dont bénéficient les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil de 5 % d’alternants.

Notez-le : les CFA ne peuvent pas recevoir de versements par chèque ou par virement de la part des entreprises au titre du solde de la taxe d’apprentissage. Ils ne peuvent bénéficier que de dons en nature. Les frais de stage des élèves et étudiants ne sont plus déductibles du solde de la taxe d’apprentissage.

Les dons en nature aux CFA

Les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle le solde de la taxe d’apprentissage est dû sont celles versées aux CFA l’année précédant la déclaration. Par exemple, les déductions à prendre en compte, pour la déclaration en 2024 du solde de la TA au titre de l’année 2023 correspondent aux subventions versées en 2023.

La créance « bonus alternants »

Les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre de salariés en contrat d’apprentissage et/ou de professionnalisation et/ou de jeunes en CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la REcherche) dépasse le seuil de 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, bénéficient d’une créance imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage.

La créance est égale à un montant forfaitaire (fixé par arrêté ministériel) par alternant excédant le seuil de 5 % de l’effectif de l’entreprise, dans la limite de 7 % de cet effectif.