Rappel du dispositif « achats innovants »
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants publié le 15 décembre 2021 au JO, a pérennisé le dispositif permettant aux acheteurs de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux innovants de moins de 100 000 euros HT (article R. 2122-9-1 du code de la commande publique).
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