Le barème Macron est validé par la Cour de cassation

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a établi à l’article L. 1235-3 du Code du travail, un barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse.

Ce barème, fixé au regard du salaire du salarié, tient compte de l’ancienneté de ce dernier dans l’entreprise, et également de la taille de l’entreprise.

Le niveau d’indemnité est strictement encadré par un plancher et un plafond.

En 2018, le Conseil Constitutionnel a déclaré ce barème conforme à la Constitution.

Pour rappel, la Cour de cassation s’était déjà prononcée sur la conformité du barème d’indemnisation des licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse dans deux avis du 17 juillet 2019. Elle s’était ainsi prononcée sur la conformité du barème :

• à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable ;
• à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée qui consacre le « droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée » ;
• à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT qui impose le « versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

La formation plénière avait écarté l’application des deux premiers textes.

Le premier parce qu’il est « hors champ ». Limiter l’indemnité susceptible d’être allouée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constitue pas un obstacle procédural entravant l’accès des salariés à la justice.

Le second car il n’est pas d’effet direct en droit interne, de sorte que les particuliers ne peuvent pas s’en prévaloir dans le cadre d’un litige devant les tribunaux français.

Elle avait en revanche estimé que l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT était d’application directe. Mais les États signataires ayant une « marge d’appréciation », elle a considéré que ses dispositions n’étaient pas incompatibles avec le barème français car :

• le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise ou, en cas de refus, octroyer une indemnité au salarié ;
• son application est écartée en cas de nullité du licenciement.

Toutefois, ces avis étant dépourvus de force contraignante, un certain nombre de juridictions du fond avaient persisté dans leur refus d’appliquer le barème d’indemnisation des licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, développant ainsi une jurisprudence dissidente, source d’insécurité juridique pour les entreprises.

Le 24 mars 2022, l’OIT avait par ailleurs préconisé une « mise sous surveillance » du barème, le gouvernement français étant invité à examiner ses modalités de mise en œuvre, pour s’assurer que les paramètres d’indemnisation permettent, dans tous les cas, une réparation adéquate du préjudice subi pour licenciement abusif.

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a de nouveau été saisie concernant l’application du barème.

Par ces deux décisions, la Cour de cassation entend assurer une pleine application du barème Macron et mettre un terme aux positions dissidentes de certains juges du fond qui refusaient de l’appliquer, pour ainsi rétablir une certaine sécurité juridique. 

Ces décisions s’imposent donc aux juges du fond :

• Le barème Macron est conforme à la convention n° 158 de l’OIT, en application de laquelle le salarié dont le licenciement est injustifié a droit à une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation appropriée ;
• Les juges du fond ne peuvent donc pas écarter l’application du barème, même au cas par cas, au regard de cette convention n° 158 ;
• Un salarié ne peut pas invoquer l’article 24 de la Charte sociale européenne afin d’écarter l’application du barème, dans la mesure où cette charte n’était pas d’effet direct en droit interne.

A noter : Le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a quant à lui estimé, dans un avis publié le 26 septembre 2022, que le barème français d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse était contraire à l’article 24. b. de la Charte sociale européenne. Cet avis n’a, a priori, aucune portée en droit français, dans la mesure où :

– d’une part, la Cour de cassation a estimé que la Charte sociale européenne n’avait pas d’effet direct en droit interne,

– d’autre part, les décisions du CEDS sont dépourvues d’effet contraignant.