Le taux de la contribution patronale spécifique due sur sur tout ou partie des indemnité de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite est augmenté de 10 points à compter du 31 décembre 2025, passant de 30% à 40%  (article L. 137-12 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l’article 15 de la LFSS 2026).

La contribution patronale demeure assise sur la fraction de l’indemnité exclue de l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale. Les règles de détermination de ce montant sont explicitées par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, notamment via les tableaux « indemnités de rupture » de la table des paramètres du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, qui détaillent le traitement fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail.

La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires réservée, avant la LFSS 2026, aux entreprises de moins de 250 salariés est désormais ouverte aux entreprises de 250 salariés et plus (article L.241-18-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l’article 21 de la LFSS 2026).

Les entreprises de 250 salariés et plus pourront ainsi prétendre à la déduction de 0,50 € par heure supplémentaire effectuée (3,50 € par jour de repos pour les salariés en forfait annuel en jours) de la même manière que les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés (articles L.241-18-1 et D. 241-24 du code de la sécurité sociale).

Cette évolution s’applique aux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026.

Pour de plus amples informations sur les conditions du bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires, il est possible de se reporter au chapitre dédié du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale. 

Pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2026, les majorations des cotisations et contributions sociales redressées prévues par la réglementation si le contrôle donne lieu à un constat de travail dissimulé sont augmentées de 10 points (article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale).

• Ainsi, en cas de travail dissimulé avec circonstance aggravante (travail dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont connus de l’auteur, travail dissimulé commis en bande organisée), le montant du redressement est majoré de 50% (contre 40% avant la LFSS 2026).
• En l’absence de circonstance aggravante, le montant du redressement est majoré de 35%  (contre 25% avant la LFSS 2026).