Loi DDADUE du 30 avril 2025 : précisions sur la consultation du CSE en matière de durabilité

03/07/2025 • Article • FNTP

consultation

CSE

CSRD

Directive Européenne

durabilité

Droit social
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L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (article 26) a transposé en droit français la directive « Corporate Sustainability Reporting Directive » dite CSRD (Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022) en introduisant une nouvelle obligation de consultation du comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité lors de ses consultations récurrentes.

La loi DADDUE du 30 avril 2025 (article 14) est venue clarifier le cadre et le calendrier de cette nouvelle consultation.

Entreprises concernées

En application de l’article L. 2312-17 du Code du travail, sont concernées par cette obligation les entreprises d’au moins 50 salariés qui remplissent une des conditions suivantes :

  • Être soumises à l’obligation prévue au I de l’article L. 232-6-3 du code du commerce ou dispensée de son application conformément au second alinéa du V de ce même article ;
  • Être soumises à l’obligation prévue au I de l’article L. 233-28-4 du code du commerce ou dispensée de son application conformément au V de ce même article.

Objet de la consultation

La consultation du CSE porte sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce ainsi que sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.

Moment de la consultation

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (article 26) prévoyait que cette consultation du CSE devait intervenir « au cours » des consultations récurrentes du CSE.

Cette formulation a soulevé des interrogations quant au moment exact de la consultation.

L’article 14 de la loi DADDUE du 30 avril 2025 modifie l’article L. 2312-17 du Code du travail pour préciser que la consultation sur les informations en matière de durabilité est réalisée « au cours de l’une au moins des consultations récurrentes du CSE, au choix de l’employeur ».

Selon l’exposé des motifs de l’amendement, l’employeur pourra donc choisir la ou les consultations du CSE les plus appropriées pour discuter des informations de durabilité.

Report de 2 ans de l’entrée en vigueur des obligations CSRD pour certaines entreprises

La loi DDADUE révise le calendrier d’application de la directive fixé par l’ordonnance du 6 décembre 2023. Elle reporte de deux ans l’obligation de publication pour les entreprises qui devaient s’y conformer à compter de 2026 (grandes entreprises et PME cotées en bourse).

Ces entreprises disposent donc d’un délai supplémentaire pour respecter l’obligation d’intégration d’informations de durabilité dans leur rapport de gestion.

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