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Loi de finances rectificative pour 2021

09/09/2021 • Article • FNTP

Fiscalité

GNR

PGE

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L’essentiel

La loi de finances rectificative pour 2021 comporte un certain nombre de mesures fiscales, sociales ou de la vie des affaires destinées à accompagner les entreprises dans la perspective de la sortie de crise sanitaire.

La présente Informations commente les principales dispositions de cette loi de finances rectificative susceptibles d’intéresser les entreprises de Travaux Publics et leurs dirigeants :

  • Prolongation des Prêts Garantis par l’Etat (« PGE ») jusqu’au 31 décembre 2021,
  • Report à janvier 2023 de la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR,
  • Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron »,
  • Maintien des exonérations de taxe d’habitation,
  • Prorogation d’un an du taux bonifié transitoire de 25 % applicable dans le cadre de la réduction d’impôt « IR-PME »,
  • Assouplissement temporaire du mécanisme de report en arrière des déficits « Carry back »,
  • Prorogation du dispositif de déductibilité des abandons de créances de loyer consentis par le bailleur,
  • Précisions sur le régime fiscal applicable aux différentes aides accordées par l’Etat aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire,
  • Instauration d’un abattement facultatif sur la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en 2021.

Loi de finances rectificative pour 2021

09/09/2021 • Document de référence • 5 PAGES

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