Juridique & Marchés
print

Troisième loi de finances rectificative pour 2020

03/09/2020 • Article • FNTP

Fiscalité

GNR

impôt

taxe

close

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 est essentiellement une loi de soutien aux secteurs les plus fragiles (commerces, activités industrielles ou touristiques notamment).

L’essentiel

Elle contient toutefois des mesures qui concernent l’ensemble des contribuables ou entreprises.

La présente Informations commente les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 susceptibles d’intéresser les entreprises de Travaux Publics et leurs dirigeants :

  • Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits,
  • Report à juillet 2021 de la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR,
  • Reconduction jusqu’au 31 décembre 2023 du crédit d’impôts pour investissement en Corse,
  • Report de l’obligation déclarative des dispositifs fiscaux transfrontière (DAC6),
  • Possibilité de déblocage anticipé en franchise d’impôts de l’épargne retraite des indépendants,
  • Exonération des droits de mutation pour certains dont familiaux en espèce,
  • Aménagement de l’abattement sur les droits de succession pour les donts faits à certains organismes.

Troisième loi de finances rectificative pour 2020

03/09/2020 • Document de référence • 4 PAGES

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Loi de finances pour 2024

15/02/2024 • Article • FNTP

La présente "Informations" commente les principales dispositions de la loi de finances pour 2024 susceptibles d’intéresser les entreprises et leurs dirigeants.

Juridique & Marchés
Loi de finances pour 2023

23/02/2023 • Article • FNTP

Juridique & Marchés
Loi de finances rectificative pour 2022

22/09/2022 • Article • FNTP

Juridique & Marchés
Loi de finances pour 2022

03/02/2022 • Article • FNTP

Juridique & Marchés
Loi de finances pour 2021

18/03/2021 • Article • FNTP

Juridique & Marchés
Loi de finances pour 2019

14/02/2019 • Article • FNTP

Juridique & Marchés
Loi de finances rectificative pour 2021

09/09/2021 • Article • FNTP

Juridique & Marchés
Camionnettes munies de 2 rangs de sièges : les dernières actualités

18/12/2024 • Article • FNTP

Suite aux demandes de la FNTP, l'administration fiscale a clarifié le régime fiscal des camionnettes. Il en ressort que les camionnettes de moins de 3 rangs de sièges seront hors du champs de la taxe sur l'affectation des véhicules de tourisme à une activité économique (ex-TVS) à compter de 2025 et que les entreprises peuvent déduire la TVA ayant grevé l'achat de ce types de camionnettes.

Juridique & Marchés
Suramortissement des engins non routiers moins polluants

09/07/2020 • Article • FNTP

L’article 60 de la Loi de finances pour 2020 a instauré un nouveau dispositif de suramortissement en compensation de la suppression progressive du taux réduit de TICPE sur le GNR dont bénéficient les entreprises de travaux publics.

Juridique & Marchés
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire