Médiation de la consommation : Partenariat FNTP/AME

18/10/2022 • Article • FNTP

AME

consommation

litige

Médiation

partenariat FNTP/AME

Juridique & Marchés
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La FNTP a signé un partenariat avec l'AME, le 9 octobre 2022, afin de permettre aux entreprises de TP de bénéficier d'un tarif préférentiel.

Les obligations des professionnels

Dans les contrats de vente ou de fournitures de services (comme les marchés de travaux), passés entre un professionnel et un consommateur, le professionnel doit indiquer, de manière visible et lisible, les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève ainsi que l’adresse de leur site internet.

Cette information doit :

  • Apparaître sur tous ses supports de communications avec ses clients (devis, bons de commande, factures, conditions générales de vente (CGV) ou de services, site internet) et lors de la signature de contrats ;
  • Être également fournie dès lors qu’un litige n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable auprès des services de l’entreprise.

Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative de 3 000 euros maximum pour une personne physique, 15 000 euros pour une société.

Le coût de la médiation est à la charge du professionnel.

Quel médiateur désigner ?

Au préalable, le professionnel doit conclure une convention avec un médiateur ou une association de médiateurs figurant dans la liste des médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Conditions d’intervention d’un médiateur de la consommation

Le consommateur doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite au professionnel. La saisine du médiateur doit avoir lieu dans un délai maximum d’un an suivant cette réclamation.

Le processus de la médiation ne doit pas excéder 90 jours à partir de la saisine. Le médiateur peut prolonger ce délai en cas de litige complexe.

Le médiateur, à défaut d’accord entre les parties, propose une solution pour régler le litige. Si les parties acceptent la proposition de solution du médiateur, elles renoncent à saisir le juge.

Le consommateur qui refuse la solution proposée peut saisir la justice. La médiation suspend la prescription de droit commun de 5 ans pendant toute la durée de la procédure.

Textes applicables :  Code de la consommation (Art.L611-1 à L613-3 – Art. L. 641-1  – Art. R612-1 à R616-2)

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