Juridique & Marchés
print

Médiation de la consommation : Partenariat FNTP/AME

18/10/2022 • Article • FNTP

AME

consommation

litige

Médiation

partenariat FNTP/AME

close

La FNTP a signé un partenariat avec l'AME, le 9 octobre 2022, afin de permettre aux entreprises de TP de bénéficier d'un tarif préférentiel.

Les obligations des professionnels

Dans les contrats de vente ou de fournitures de services (comme les marchés de travaux), passés entre un professionnel et un consommateur, le professionnel doit indiquer, de manière visible et lisible, les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève ainsi que l’adresse de leur site internet.

Cette information doit :

  • Apparaître sur tous ses supports de communications avec ses clients (devis, bons de commande, factures, conditions générales de vente (CGV) ou de services, site internet) et lors de la signature de contrats ;
  • Être également fournie dès lors qu’un litige n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable auprès des services de l’entreprise.

Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative de 3 000 euros maximum pour une personne physique, 15 000 euros pour une société.

Le coût de la médiation est à la charge du professionnel.

Quel médiateur désigner ?

Au préalable, le professionnel doit conclure une convention avec un médiateur ou une association de médiateurs figurant dans la liste des médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Conditions d’intervention d’un médiateur de la consommation

Le consommateur doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite au professionnel. La saisine du médiateur doit avoir lieu dans un délai maximum d’un an suivant cette réclamation.

Le processus de la médiation ne doit pas excéder 90 jours à partir de la saisine. Le médiateur peut prolonger ce délai en cas de litige complexe.

Le médiateur, à défaut d’accord entre les parties, propose une solution pour régler le litige. Si les parties acceptent la proposition de solution du médiateur, elles renoncent à saisir le juge.

Le consommateur qui refuse la solution proposée peut saisir la justice. La médiation suspend la prescription de droit commun de 5 ans pendant toute la durée de la procédure.

Textes applicables :  Code de la consommation (Art.L611-1 à L613-3 – Art. L. 641-1  – Art. R612-1 à R616-2)

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
CMATP – Médiateurs et arbitres agréés

03/02/2025 • Guide • FNTP

Le Comité de Médiation et d’Arbitrage des Travaux Publics (CMATP), a été créé par la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), afin d'aider les entreprises à résoudre à l'amiable leurs différends relatifs notamment à la co-traitance et à la sous-traitance.

Juridique & Marchés
Entreprises en difficulté : boîte à outils de la Banque de France et des médiateurs des entreprises et du crédit

29/10/2024 • Article • FNTP

Le Médiateur des entreprises, la Banque de France et la Médiation du crédit ont publié une « boîte à outils » du dirigeant afin de mieux faire connaître les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté, organisée autour de trois principes clés : anticipation, accompagnement, prévention, et incluant les contacts et ressources utiles.

Juridique & Marchés
Comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA)

10/07/2024 • Mémo • FNTP

Juridique & Marchés
Le recours à la transaction par les personnes publiques

22/06/2011 • Article • FNTP

Une circulaire du Premier ministre du 6 avril 2011 précise que « la recherche d'une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l'administration que pour les personnes intéressées ».

Juridique & Marchés
Nouveauté
Boîte à outils « Travaux à proximité des réseaux »

12/12/2025 • Article • FNTP

La FNTP met à votre disposition une boîte à outils consacrée aux travaux à proximité des réseaux.

Juridique & Marchés
Facturation électronique-Marchés publics (Chorus Pro)

05/12/2025 • Article • FNTP

Le traitement des rejets des factures sur Chorus Pro a évolué en 2025.

Juridique & Marchés
Facturation électronique entre entreprises

01/12/2025 • Article • FNTP

Le service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique est ouvert.

Juridique & Marchés
Le Salon des Maires et des Collectivités Locales 2025 : les temps forts du Déjeuner des Maires

24/11/2025 • Article • Arielle DUBOIS

À l’occasion du Salon des Maires et des Collectivités Locales 2025, la Fédération Nationale des Travaux Publics a réuni les élus locaux pour une nouvelle édition du Déjeuner des Maires, le mardi 18 novembre 2025, à Paris Expo Porte de Versailles.

Économie & Statistiques+3
Baromètre indice index TP

21/11/2025 • Documents FNTP • FNTP

Le Baromètre Index-Indice de la FNTP vous permet de suivre les évolutions des index TP et des différents indices entrant dans leur composition.

Économie & Statistiques+1
keyboard_arrow_right
Je découvre d'autres contenus
Sommaire