Médiation de la consommation : Partenariat FNTP/AME

18/10/2022 • Article • FNTP

AME

consommation

litige

Médiation

partenariat FNTP/AME

Juridique & Marchés
close

La FNTP a signé un partenariat avec l'AME, le 9 octobre 2022, afin de permettre aux entreprises de TP de bénéficier d'un tarif préférentiel.

Les obligations des professionnels

Dans les contrats de vente ou de fournitures de services (comme les marchés de travaux), passés entre un professionnel et un consommateur, le professionnel doit indiquer, de manière visible et lisible, les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève ainsi que l’adresse de leur site internet.

Cette information doit :

  • Apparaître sur tous ses supports de communications avec ses clients (devis, bons de commande, factures, conditions générales de vente (CGV) ou de services, site internet) et lors de la signature de contrats ;
  • Être également fournie dès lors qu’un litige n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable auprès des services de l’entreprise.

Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative de 3 000 euros maximum pour une personne physique, 15 000 euros pour une société.

Le coût de la médiation est à la charge du professionnel.

Quel médiateur désigner ?

Au préalable, le professionnel doit conclure une convention avec un médiateur ou une association de médiateurs figurant dans la liste des médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Conditions d’intervention d’un médiateur de la consommation

Le consommateur doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite au professionnel. La saisine du médiateur doit avoir lieu dans un délai maximum d’un an suivant cette réclamation.

Le processus de la médiation ne doit pas excéder 90 jours à partir de la saisine. Le médiateur peut prolonger ce délai en cas de litige complexe.

Le médiateur, à défaut d’accord entre les parties, propose une solution pour régler le litige. Si les parties acceptent la proposition de solution du médiateur, elles renoncent à saisir le juge.

Le consommateur qui refuse la solution proposée peut saisir la justice. La médiation suspend la prescription de droit commun de 5 ans pendant toute la durée de la procédure.

Textes applicables :  Code de la consommation (Art.L611-1 à L613-3 – Art. L. 641-1  – Art. R612-1 à R616-2)

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Comité de Médiation et d’Arbitrage des Travaux Publics

20/02/2026 • Guide • FNTP

Consulter la nouvelle plaquette du CMATP suite à la modification du réglement de médiation de la FNTP et à la mise à jour de la liste des arbitres et médiateurs agréés.

Juridique & Marchés
Entreprises en difficulté : boîte à outils de la Banque de France et des médiateurs des entreprises et du crédit

29/10/2024 • Article • FNTP

Le Médiateur des entreprises, la Banque de France et la Médiation du crédit ont publié une « boîte à outils » du dirigeant afin de mieux faire connaître les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté, organisée autour de trois principes clés : anticipation, accompagnement, prévention, et incluant les contacts et ressources utiles.

Juridique & Marchés
Comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA)

10/07/2024 • Mémo • FNTP

Juridique & Marchés
Le recours à la transaction par les personnes publiques

22/06/2011 • Article • FNTP

Une circulaire du Premier ministre du 6 avril 2011 précise que « la recherche d'une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l'administration que pour les personnes intéressées ».

Juridique & Marchés
Nouveauté
« L’assurance-crédit pour tous » : Guide rédigé par la Banque de France et de la médiation du crédit

03/03/2026 • Article • FNTP

« L’assurance-crédit pour tous » est un guide opérationnel, mis à jour en 2025, à destination des dirigeants des entreprises afin de lutter contre les impayés. Il s'adresse également aux entreprises "acheteurs" dont la situation financière est analysée par les assureurs crédit.

Juridique & Marchés
Baromètre indice index TP

16/02/2026 • Documents FNTP • FNTP

Le Baromètre Index-Indice de la FNTP vous permet de suivre les évolutions des index TP et des différents indices entrant dans leur composition.

Économie & Statistiques
Juridique & Marchés
Bonnes pratiques pour les projets de génie écologique

05/02/2026 • Article • FNTP

La FNTP a participé à la rédaction d'un guide, avec l'UNEP, l'UPGE et l'A-IGéco, pour accompagner les acteurs publics et donneurs d'ordre privés dans la réalisation de leurs projets de génie écologique.

Transition écologique & RSE
Juridique & Marchés
Mémo sur les seuils de procédure et de publicité dans les marchés publics de travaux 2026 / 2027

28/01/2026 • Mémo • FNTP

Juridique & Marchés
Délais de paiement : une réalité bien plus dégradée que les chiffres officiels pour les entreprises de travaux publics

26/01/2026 • Article • FNTP

À l’occasion de la publication de son enquête d’opinion dédiée aux délais de paiement, la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) dresse un constat préoccupant : la réalité vécue par les entreprises de travaux publics est très éloignée des données officielles publiées par l’État.

Analyses & Prises de positions
Juridique & Marchés
keyboard_arrow_right
Je découvre d'autres contenus
Sommaire