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Modèle d’accord d’entreprise sur l’APLD

06/02/2023 • Modèle • Arielle DUBOIS

Droit social
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Attention ! Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises ne sont plus en mesure de transmettre à l’autorité administrative, pour validation, un accord collectif relatif à l’APLD.

La modification d’un accord déjà validé avant cette date reste toutefois possible après le 31 décembre 2022, conformément au IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020.

Il convient de ne pas confondre la date butoir du 31 décembre 2022 (date au-delà de laquelle il n’est plus possible d’entrer dans le dispositif), avec la date de fin de l’accord (qui emporte la fin de la mobilisation du dispositif pour le ou les entreprise(s) concernées).

Modèle d’accord d’entreprise sur l’APLD

06/02/2023 • Modèle • 14 pages

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Durée du travail

05/07/2024 • Article • FN TP

Pour connaître les principales règles applicables en matière de durée du travail et leur application concrète, consultez nos guides et modèles.

Droit social
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Avant de prononcer un licenciement pour motif personnel, l’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette étape essentielle permet d’échanger sur les faits reprochés et d’entendre les explications du salarié. Le modèle de lettre proposé ci-dessous vous aide à formaliser cette convocation conformément aux règles applicables.

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