Vous devez vérifier la conformité de votre acte fondateur (DUE / accord collectif / accord référendaire) et le mettre à jour, au besoin, avec les nouvelles dispositions.
Quels dispositifs de protection sociale complémentaire sont concernés ?
Les dispositifs concernés sont les suivants :
- frais de santé (appelés également « mutuelle »),
- prévoyance,
- retraite supplémentaire.
Qui est concerné ?
Les entreprises ayant mis en place l’un des dispositifs précités – de façon catégorielle en se référant au critère n°1 (Cadres/non-Cadres) – et ceci, sur la base des anciennes références, à savoir articles 4, 4 bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947.
Que devez-vous vérifier ?
Il convient de vérifier les libellés de votre DUE/accord et de les modifier au besoin (nouvel(le) DUE/accord ou avenant).
Il convient de remplacer « Salariés relevant des articles 4 – 4bis et 36 de la CCN de 1947 » par « Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 et ceux intégrés à la catégorie des Cadres par l’avenant n°3 du 14 novembre 2023 agrée par la commission paritaire de l’APEC « .
En parallèle, pensez à vérifier votre contrat qui vous lie à votre organisme assureur et à lui demander un avenant au besoin afin de modifier la catégorie assurée.
Que risquez-vous en cas de non mise en conformité de vos actes juridiques ?
En cas de non mise en conformité de vos actes juridiques, vous risquez, en cas de contrôle de l’URSSAF, un redressement. En effet, dans cette hypothèse vous ne pourrez plus prétendre au régime social faveur. En conséquence, les cotisations patronales du régime ainsi redressées seraient réintégrées en tout ou partie dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale
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