Le 14 novembre 2023, les partenaires sociaux des Travaux Publics ont conclu un avenant n°3 à la Convention Collective Nationale (CCN) des ETAM (IDCC n°2614) visant à mettre en conformité les dispositions conventionnelles relatives aux salariés « assimilés Cadres » en raison d’une évolution de la réglementation à compter du 1er janvier 2025.
Signé par la FNTP et la CNATP, d’une part, et la CFDT, CFE-CGC et FO[1] d’autre part, cet avenant a fait l’objet d’un agrément de la Commission APEC le 24 avril 2024 et a été entendu par arrêté en date du 3 juillet (JO du 12 juillet 2024). Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Concrètement, sous réserve de mettre en conformité votre DUE/accord (cf. infra), l’avenant n°3 à la CCN des ETAM des Travaux Publics vous permet de conserver inchangé le périmètre de vos salariés « Cadres et assimilés » pour leur couverture de protection sociale complémentaire (PSC) au-delà du 1er janvier 2025.
Avant de s’intéresser aux raisons qui ont conduit les partenaires sociaux à négocier sur le sujet et aux vérifications auxquelles vous devez procéder, il est important de faire un rappel historique sur la réglementation relative au régime d’exonération sociale en matière de PSC et plus particulièrement aux catégories objectives.
[1] L’avenant a été signé initialement par la CGT, qui a ensuite « retiré » sa signature par courrier du 9 avril 2024.
Pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales qui s’appliquent au financement patronal des garanties de protection sociale complémentaire, l’entreprise doit couvrir l’ensemble des salariés (caractère « collectif ») ou si les garanties ne couvrent qu’une partie d’entre eux, utiliser un ou plusieurs des 5 critères permettant de définir une catégorie objective.
La réglementation permet, ainsi, la mise en place de régimes distincts « Cadres et non-Cadres » (= « critère n°1 » /pour les autres critères, cf. BOSS, partie protection sociale complémentaire) tout en conservant le régime social de faveur.
A l’origine, ce critère était lié à l’appartenance aux catégories Cadres et de non-Cadres telles que définies aux articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la CCN de retraite et de prévoyance des Cadres du 14 mars 1947. Or, depuis la fusion au 1er janvier 2019 des régimes Agirc-Arrco, ces références textuelles ont disparu de l’ordonnancement juridique.
Si l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, conclu par la suite, fait bien référence aux Cadres et assimilés Cadres tels qu’ils étaient définis par les articles 4 et 4 bis de la CCN Agirc du 14 mars 1947 (devenu articles 2.1 et 2.2), ce n’est pas le cas des salariés non Cadres relevant de l’ancien article 36 de l’annexe I de la CCN Agirc du 14 mars 1947.
Près de 2 ans et demi après l’entrée en vigueur des ANI du 17 novembre 2017 (1er janvier 2019), le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 réécrit l’article R. 242-1-1 du CSS :
- La référence aux articles 4 et 4 bis de la Convention Agirc de 1947 est remplacée par la référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des Cadres, articles reprenant mot pour mot la rédaction des articles 4 et 4 bis précités (critère 1°).
- L’alinéa 4 de l’article R. 242-1-1 permet d’intégrer à la catégorie des Cadres pour le bénéfice des garanties collectives de prévoyance certains salariés définis par convention de branche notamment, sous réserve qu’elle soit agréée par la commission de l’APEC. Il permet donc aux branches d’étendre ces garanties aux salariés qui ne sont pas visés aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres et donc, de réintégrer les ETAM visés à l’ancien article 36 de l’annexe I de la Convention Agirc de 1947.
Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Néanmoins, jusqu’au 31 décembre 2024, les entreprises peuvent continuer à bénéficier du régime social de faveur même si l’acte constitutif ne répond pas aux conditions du décret, sous réserve que le champ des bénéficiaires des garanties ne soit pas modifié.
En synthèse :
La négociation dans la branche des Travaux Publics avait pour objectif de mettre en conformité la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006, avant le 31 décembre 2024, au regard de l’évolution de la définition des catégories objectives de salariés pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire (cf. supra).
Elle s’inscrit, ainsi, dans le cadre du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 aux termes duquel « Peuvent être intégrés à la catégorie des Cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-1 certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche (…), sous réserve que l’accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire mentionnée à l’article 3 de l’accord national interprofessionnel précité dans les conditions prévues par ce même article ».
Contenu de l’accord TP
L’accord a pour objectif de pérenniser l’existant au sein de la branche à savoir :
- Une définition, à droit constant, des ETAM intégrés aux Cadres (ex « articles 36 » dits salariés assimilés Cadres). Ainsi :
- Les ETAM à partir du niveau E et jusqu’au niveau G pourront être intégrés à la catégorie des Cadres pour le bénéfice des prestations de protection sociale complémentaire (comme aujourd’hui. Cette nouvelle définition se substituant à celle de « salariés relevant de l’article 36 de la CCN du 14 mars 1947);
- Les ETAM de niveau H demeurent « assimilés Cadres » en application de l’article 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 (ancien article 4 bis de la CCN du 14 mars 1947);
- Les Cadres à partir du niveau A1 demeurent « Cadres » en application de l’article 2.1 de l’ANI du 17/11/2017 (ancien article 4 de la CCN du 14 mars 1947).
- Une faculté laissée aux entreprises d’affilier les salariés ETAM E, F, G à la catégorie des « Cadres » ou des « Non-Cadres ».
* L’entreprise peut choisir de définir ces salariés comme étant : TAM E, F, G // TAM F, G ou seulement les TAM G. Selon une réponse écrite de la Direction de la Sécurité Sociale, il n’est pas possible d’intégrer des positions inférieures et de ne pas intégrer les positions supérieures de cette catégorie, par exemple TAM E et G.
Vous devez vérifier la conformité de votre acte fondateur (DUE / accord collectif / accord référendaire) et le mettre à jour, au besoin, avec les nouvelles dispositions.
Quels dispositifs de protection sociale complémentaire sont concernés ?
Les dispositifs concernés sont les suivants :
- frais de santé (appelés également « mutuelle »),
- prévoyance,
- retraite supplémentaire.
Qui est concerné ?
Les entreprises ayant mis en place l’un des dispositifs précités – de façon catégorielle en se référant au critère n°1 (Cadres/non-Cadres) – et ceci, sur la base des anciennes références, à savoir articles 4, 4 bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947.
Que devez-vous vérifier ?
Il convient de vérifier les libellés de votre DUE/accord et de les modifier au besoin (nouvel(le) DUE/accord ou avenant).
Il convient de remplacer « Salariés relevant des articles 4 – 4bis et 36 de la CCN de 1947 » par « Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI Prévoyance du 17 novembre 2017 et ceux intégrés à la catégorie des Cadres par l’avenant n°3 du 14 novembre 2023 agrée par la commission paritaire de l’APEC « .
En parallèle, pensez à vérifier votre contrat qui vous lie à votre organisme assureur et à lui demander un avenant au besoin afin de modifier la catégorie assurée.
Que risquez-vous en cas de non mise en conformité de vos actes juridiques ?
En cas de non mise en conformité de vos actes juridiques, vous risquez, en cas de contrôle de l’URSSAF, un redressement. En effet, dans cette hypothèse vous ne pourrez plus prétendre au régime social faveur. En conséquence, les cotisations patronales du régime ainsi redressées seraient réintégrées en tout ou partie dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale