- Deux outils qui reposent sur un mécanisme de notification préalable de certaines concentrations et des contrats de la commande publique dont la valeur estimée est supérieure à 250 M€ ;
- Un outil général d’enquête sur le marché permettant de contrôler toutes les autres situations de marché ainsi que les concentrations et les contrats de la commande publique sous le seuil précité.
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