Juridique & Marchés
print

Réparation des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles

08/06/2017 • Article • FNTP

CONCURRENCE

dommage

pratiques anticoncurrentielles

préjudice

réparation

secret des affaires

close

L’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles et son décret d’application du même jour ont transposé en droit français la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014. Une circulaire du 23 mars 2017 précise ses conditions d’application sous forme de fiches techniques.

Toute entreprise ou organisme est responsable du dommage qu’elle ou il a causé du fait de pratiques anticoncurrentielles ayant une dimension nationale ou européenne.
L’objectif de ce nouveau dispositif est de permettre à une victime de pratiques anticoncurrentielles d’obtenir réparation du préjudice subi indépendamment de l’action engagée par les autorités publiques.

Sont ainsi facilitées :

  • la preuve du fait générateur de responsabilité

Lorsqu’une pratique anticoncurrentielle est constatée par une décision non susceptible de recours ordinaire (appel ou opposition), l’existence de la pratique anticoncurrentielle et son imputation à son auteur sont présumées établies de manière irréfragable,

  • la preuve du préjudice

L’acheteur est réputé n’avoir pas répercuté le surcoût sur ses propres contractants. La preuve contraire peut être rapportée par le défendeur en établissant soit que le surcoût a été totalement répercuté soit qu’il l’a été partiellement. Il est présumé jusqu’à preuve contraire qu’une entente entre concurrents cause un préjudice,

  • la réparation du préjudice

Une conception large du préjudice réparable est prévue : perte éprouvée, gain manqué, perte de chance, préjudice moral,

  • l’indemnisation de l’acheteur

Peu importe que l’acheteur ait contracté directement ou indirectement avec l’auteur de la pratique anticoncurrentielle pour l’achat d’un bien ou la réalisation d’une prestation de service. Une solidarité entre les différents auteurs de l’infraction est instaurée.

La prescription est aménagée au bénéfice des victimes. Le délai de prescription de cinq ans ne commence à courir que lorsque le demandeur a connu ou aurait dû connaître, de façon cumulative, les agissements litigieux et le fait qu’ils constituent une pratique anticoncurrentielle, le dommage qui lui est causé ainsi que l’identité de l’un des auteurs de la pratique. La prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n’a pas cessé.

Réparation des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles

08/06/2017 • Document de référence • 5 PAGES

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Intempéries : marchés en cours et assurances

27/11/2023 • Article • FNTP

Les intempéries et inondations peuvent avoir des répercussions importantes sur les conditions et délais d’exécution des marchés. Les entreprises peuvent également subir des pertes ou des dommages sur leurs chantiers, leurs locaux professionnels.

Juridique & Marchés
Violences urbaines : reconstruction dans la commande publique et marchés en cours

04/08/2023 • Article • FNTP

Afin d’accélérer et de faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des équipements publics et des bâtiment dégradés ou détruits au cours des violences survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, la loi du 25 juillet 2023 a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures d’adaptation suivantes :

Juridique & Marchés
Règlement européen sur les subventions étrangères faussant le marché intérieur : les incidences dans la commande publique

07/07/2023 • Article • FNTP

Juridique & Marchés
Comment bien compléter un constat de dommage aux réseaux ?

19/11/2021 • Guide • FNTP

Les Comités "DT/ DICT" et "Responsabilités et Assurances" de la Commission "Droit et Marchés" se sont associés à la SMABTP pour aider les entreprises de Travaux Publics à compléter au mieux le constat contradictoire en cas de dommages aux réseaux.

Juridique & Marchés
Rejet d’une offre ou résiliation d’un marché, quelles indemnisations ?

04/03/2021 • Article • FNTP

Le Comité juridique de la FNTP analyse les catégories de préjudices pouvant être invoqués par un opérateur économique évincé ou résilié.

Juridique & Marchés
Mobilisation des entreprises en situation d’urgence et assurances

17/11/2015 • Article • FNTP

Les mutuelles de la SGAM BTP (l’AUXILIAIRE, CAM BTP, SMABTP) ont signé un protocole d’accord, le 1er octobre 2015, avec la Fédération Nationale des Travaux Publics, la Fédération Française du Bâtiment et la Fédération des SCOP du BTP. Les garanties d’assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile des entreprises sont maintenues en cas de réquisition. Il remplace un précèdent protocole qui avait été signé le 3 avril 2008.

Juridique & Marchés
Nouveauté
Courriers-types DT/DICT

15/12/2025 • Documents FNTP • FNTP

Ces courriers types sont destinés à aider les entreprises qui réalisent des travaux à proximité des réseaux. En cas de difficultés, ils leur permettent de rappeler aux responsables de projet (MOA) et aux exploitants de réseaux leurs obligations. Il s'agit d'exemples de lettres à adapter au cas par cas :

Juridique & Marchés
Nouveauté
Travaux à proximité des réseaux : réglementation et ressources

15/12/2025 • Article • FNTP

Encadrée par l’arrêté modifié du 15 février 2012 et le code de l’environnement, la réglementation des travaux à proximité des réseaux impacte particulièrement les entreprises de Travaux Publics. La FNTP contribue au suivi et à l’application de cette réglementation.

Juridique & Marchés
Nouveauté
Boîte à outils « Travaux à proximité des réseaux »

15/12/2025 • Article • FNTP

La FNTP met à votre disposition une boîte à outils consacrée aux travaux à proximité des réseaux.

Juridique & Marchés
keyboard_arrow_right
Je découvre d'autres contenus
Sommaire