- La possibilité de conclure en dessous d’un certain seuil (1,5 millions d’euros HT) des marchés publics de travaux sans publicité préalable mais avec mise en concurrence,
- L’absence d’obligation d’allotir ces marchés de travaux,
- Le libre recours aux marchés globaux.
Ces mesures s’appliquent pendant un délai de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur de cette loi, soit jusqu’au 28 avril 2024 inclus.
Pour tout comprendre, découvrez la présentation de ces mesures en matière de commande publique.
Pour les marchés publics en cours qui auraient été impactés par ces évènements, la DAJ de Bercy rappelle dans une fiche datée du 27 juillet 2023 que :
- Le titulaire du marché est gardien de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux sauf exception. Il lui incombe, en conséquence, de prendre à sa charge les frais de remise en état qui peuvent parfois être couverts par les assurances (cf. Assurance « Tous risques Chantier » qui peut être souscrite par le maître de l’ouvrage ou l’entreprise).
- Cependant, afin de tenir compte du caractère imprévisible de ces évènements, les acheteurs peuvent apporter des modifications aux marchés en cours pour prolonger les délais d’exécution, suspendre les travaux et/ou faire réaliser des travaux supplémentaires ou modificatifs, par voie d’avenant (cf. « Un marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir » – art. R2194-5 du Code de la commande publique).
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