Retraite anticipée pour inaptitude au travail

Pourquoi existe-t-il un dispositif de retraite anticipée pour cause d’inaptitude au travail ?

Afin de tenir compte de leur état de santé, les assurés reconnus inaptes au travail (au sens de la Sécurité sociale) peuvent bénéficier d’un dispositif de départ en retraite anticipée, leur permettant de partir à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal (64 ans à terme – pour en savoir plus consultez notre article dédié).

Les assurés qui se prévalent du dispositif de retraite anticipée pour inaptitude au travail bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires (CSS, L. 351-8, 2°).

En quoi le report de l’âge légal de départ en retraite impacte ce dispositif ?

Auparavant, avant la réforme des retraites, le dispositif de retraite pour inaptitude au travail n’était en aucun cas un dispositif de retraite anticipée. En effet, il permettait à des assurés reconnus inaptes et qui, à l’âge légal, ne justifiaient pas de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général, de bénéficier d’une retraite à taux plein. En d’autres termes, ce dispositif permettait aux assurés de partir à la retraite à taux plein dès qu’ils avaient atteint l’âge légal de départ (62 ans auparavant).

La réforme des retraites a maintenu cette possibilité de départ dès l’âge de 62 ans et a donc fait de ce dispositif, un dispositif de retraite anticipée compte tenu du report progressif de l’âge légal de départ en retraite (CSS, D. 351-1-14).

Contrairement aux autres dispositifs de départ en retraite anticipée, l’année de naissance de l’assuré n’est pas prise en compte et l’âge à partir duquel il est possible de liquider sa pension de retraite pour inaptitude au travail est le même pour tout le monde : 62 ans.

Quelles sont les conditions permettant d’être reconnu inapte au travail ?

Si la retraite pour inaptitude est un dispositif permettant de partir en retraite de manière anticipée lorsque l’assuré est reconnu inapte au travail, cette inaptitude s’apprécie au sens du droit de la Sécurité sociale et non au sens du droit du travail.

Il ne s’agit donc pas d’une inaptitude constatée par le médecin du travail. En conséquence, un salarié reconnu inapte à son poste par le médecin du travail ne bénéficiera de la retraite anticipée pour inaptitude que s’il est reconnu inapte par l’organisme de Sécurité sociale compétent.

Ainsi, le Code de la Sécurité sociale fixe deux conditions cumulatives pour qu’un assuré puisse être reconnu inapte au travail au sens du droit de la Sécurité sociale (CSS, L. 351-7).

• D’une part, l’assuré ne doit pas être en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé.

• D’autre part, l’assuré doit se trouver atteint définitivement d’une incapacité de travail médicalement constatée, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle et dont le taux est fixé à 50% (R. 351-21, al 2 du CSS)

Quelles démarches doivent être effectuées pour que l’assuré puisse bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour inaptitude au travail ?

Pour rappel, l’inaptitude au travail s’apprécie au sens du droit de la Sécurité sociale et non au sens du droit du travail. Ce n’est donc pas le médecin du travail qui décide de l’inaptitude de l’assuré et de son éligibilité au dispositif de retraite anticipée mais le médecin-conseil de la CARSAT.

La demande de l’assuré d’être reconnu inapte au travail sera donc appréciée par la caisse (CARSAT) chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse (CSS, R. 351-22).

Il devra être transmis au médecin conseil et au service administratif de la CARSAT :

• Un rapport médical, sur lequel le médecin traitant mentionne ses constatations relatives à l’état de santé de l’assuré. Ce rapport comportera également son avis sur le degré d’incapacité de travail de l’assuré compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle (CSS, R. 351-22, 1°).

• Lorsque l’assuré est toujours en activité, une fiche établie par le médecin du travail compétent en raison du contrat de travail liant l’assuré à son entreprise. La fiche précisera l’incidence de la pathologie sur l’aptitude au travail de l’assuré ainsi que les exigences particulières du poste qu’il occupe et les conditions de travail de l’assuré qui sont de nature à comporter un risque grave pour sa santé (CSS, R. 351-22, 2°).

Certains assurés sont reconnus inaptes sans qu’il n’y ait lieu de réaliser de contrôle médical par le médecin conseil de la caisse (CARSAT). La circulaire CNAV n° 2023 – 22 du 20 novembre 2023 relative à « la retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail à compter du 1er septembre 2023 » donne une liste de catégories d’assurés pouvant bénéficier de cette présomption d’inaptitude. A ce titre, et de manière non exhaustive, figurent :

• Les assurés ex-bénéficiaires d’une pension d’invalidité (CSS, L.341-15, L.341-16 et L.341- 17). A ce sujet, une Circulaire CNAV n°2023-25 du 28 novembre 2023 précise les modalités de passage à la retraite des assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité à compter du 1^er septembre 2023. Vous pouvez consulter cette circulaire ici.

• Les assurés bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) quel que soit le taux d’incapacité permanente (CSS, L.821-1 10ème alinéa) ;

• Les titulaires d’une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (Lettre CNAV du 15 avril 1986) ;

• Les titulaires de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (Lettre CNAV du 21 juillet 1997).

Pour consulter la liste complète des catégories d’assurés éligibles à cette présomption d’inaptitude au travail et les justificatifs à fournir, vous pouvez vous référer à la circulaire CNAV du 20 novembre 2023 ici.

Quelles nouveautés apporte la réforme des retraites ?

La réforme des retraites a étendu ce dispositif de départ anticipé pour inaptitude au travail aux assurés qui ne seraient, ni reconnus inaptes au travail, ni bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) mais qui justifieraient d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 50% reconnue notamment par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (CSS, D. 351-1-14).