Droit social
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Rupture conventionnelle collective : bilan à envoyer à l’administration

29/10/2018 • Article • FNTP

RCC

rupture du contrat

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Le contenu du bilan des ruptures intervenues dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective, que l’employeur doit transmettre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) par voie dématérialisée, vient d’être fixé par arrêté ministériel.

Le bilan des ruptures intervenues dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective doit présenter les 4 items suivants :

  1. Le nombre de départs volontaires.
  2. Le nombre d’embauches réalisées en remplacement des départs volontaires.
  3. Les mesures d’accompagnement mises en place et le nombre de salariés concernés.
  4. La situation des salariés au regard de l’emploi à la date de rupture de leur contrat de travail.

L’employeur doit ensuite le transmettre au DIRECCTE au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (congé de mobilité, actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés).

Pour plus d’informations sur ce dispositif, vous pouvez consulter les publications suivantes : Bulletins d’Information n°104 – Social n°38 du 2 novembre 2017 ; n°30 – Social n°20 du 1er mars  2018 et n°64 – Social n°41 du 24 mai 2018.

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