(*) Le taux applicable est celui en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir (art. R.2192-31 CCP).
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Les taux de l'intérêt légal évoluent faiblement pour le 1er semestre 2026 tandis que le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) reste inchangé.
Le taux de l’intérêt légal applicable pour les particuliers augmente sensiblement tandis que le taux applicable pour les professionnels baisse :
- Si le créancier est un particulier, 6,67 % à la place de 6,65 %.
- Si le créancier est un professionnel (créances à l’égard des particuliers ou d’autres professionnels), 2,62 % à la place de 2,76 %.
(Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal – J.O. 26 décembre 2025)
Les TIL sont actualisés chaque semestre et sont utilisés notamment en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.
Pour consulter les délais de paiement dans les marchés privés et dans les relations entre entreprises :
Le taux de la BCE + 10 points s’applique à défaut de précision dans le contrat.
Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année, soit 12,15 %, pour le 1er semestre 2026.
Pour le second semestre de l’année, il s’agit du taux en vigueur au 1er juillet de l’année, soit 12,15 % pour le second semestre 2025.
Le taux fixé dans le contrat ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 7,86 %.
Les intérêts moratoires sont augmentés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture lorsque le débiteur est un professionnel.
Référence: Article L.441-10 II C.com
Le taux de la BCE est de 2,15 %, depuis le 11 juin 2025
Pour calculer les intérêts moratoires dans la commande publique (*), il faut utiliser :
- Pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le taux en vigueur au 1er juillet 2025, soit 10,15 % (8 + 2,15) ;
- Pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026, le taux en vigueur au 1er janvier 2026, soit 10,15 % (8 + 2,15).
Pour connaître les délais de paiement dans les marchés de la commande publique (Etat, collectivités territoriales et entreprises publiques (SNCF, RATP, EDF, SPL, SEM, SA d’HLM…) :
Les intérêts moratoires (taux de la BCE + 8 points) sont augmentés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Pour le calcul des intérêts moratoires dans les marchés publics, les entreprises peuvent utiliser un simulateur.
Références : Art. R.2192-32 à R.2192-36 du code de la commande publique.
