Validation des acquis de l’expérience : un dispositif réformé en profondeur

La loi simplifie la définition de la VAE en mentionnant à l’article L. 6111-1 du code du travail que « toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ». Pour ouvrir plus largement l’accès à la VAE, la liste limitative des catégories d’activités et de personnes éligibles (ex : Toute personne justifiant d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau…) a été supprimée. L’exigence d’une condition d’activité minimale d’un an requise pour qu’une demande de VAE soit recevable a été également supprimée. La VAE est ainsi ouverte à toute personne justifiant d’une activité en rapport avec le contenu de la certification.

Jusqu’à présent, la VAE visait l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). La loi ajoute que le dispositif de la VAE permet aussi l’acquisition d’un bloc de compétences d’une certification enregistrée dans ce répertoire.

Le service public de la VAE aura pour mission « d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée ».

La mise en œuvre des missions de ce service public est assurée par un Groupement d’Intérêt Public (GIP) composé de l’État, des régions, de Pôle Emploi, de l’Afpa, des Opco et des associations paritaires Transitions Pro, auxquels peuvent s’ajouter « d’autres personnes morales publiques ou privées ».

Les membres du GIP sont rassemblées dans la plateforme « France VAE », qui est le portail officiel du service public de la VAE. Pour accéder à ce portail, cliquez ici .

Le GIP assure les missions suivantes :

− informer les personnes sur le parcours de VAE ;

− orienter les personnes dans l’organisation de leur parcours ;

− promouvoir la VAE en tenant compte des besoins en qualification selon les territoires ;

− animer et assurer la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire ;

− assurer le suivi statistique des parcours de VAE.

Inscription sur le portail « France VAE »

Un décret du 27 décembre 2023 modifie les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l’expérience.

Selon le texte, les personnes qui souhaitent s’engager dans un parcours de validation des acquis de l’expérience procèdent à leur inscription sur le portail numérique « France VAE » en sélectionnant la certification professionnelle ou le bloc de compétences visés (article R.6412-2 du code du travail).

Au cours de la même année civile, un candidat ne peut soumettre plus d’un dossier pour une même certification professionnelle ou plus de trois pour des certifications professionnelles différentes (article R.6412-3 du code du travail).

Accompagnement dès l’inscription sur le portail numérique

Dès son inscription sur le portail France VAE, le candidat peut, à sa demande, bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans les démarches de constitution des dossiers et dans la mobilisation des financements. Cet accompagnement est mis en place par une personne qu’il choisit au sein d’une liste mise à disposition sur le portail. Cette personne doit disposer de la certification QUALIOPI (article R.6412-2 du code du travail). Un arrêté à paraitre viendra fixer les modalités de cet accompagnement.

Le candidat peut bénéficier de la prise en charge, par le GIP, des frais nécessaires à son accompagnement à la VAE ou d’un ou plusieurs blocs de compétences nécessaires à cette validation.

Recevabilité de la demande

Le ministère ou l’organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de la demande de VAE sur la base d’un dossier que dépose le candidat ou la personne en charge de son accompagnement, sur le portail France VAE. Un modèle de dossier doit être fixé par un arrêté, mais celui-ci doit comporter notamment des informations sur (article R.6412-3 du code du travail) :

• La certification professionnelle ou le bloc de compétences visés ;
• Le candidat et ses expériences, activités et formations.

Le ministère ou l’organisme certificateur accuse réception du dossier par tout moyen donnant date certaine à sa réception après avoir, par l’intermédiaire du portail France VAE, invité le candidat à régulariser son dossier si des pièces étaient manquantes.

Le ministère ou l’organisme certificateur notifie sa décision dans les deux mois qui suivent la réception du dossier de faisabilité complet, en indiquant, le cas échéant, les écarts entre les expériences et activités déclarées par le candidat et le référentiel de certification applicable.

Cette notification peut en outre comporter des recommandations, relatives notamment à des formations complémentaires utiles (Article R. 6412-4 du code du travail).

Si le ministère ou l’organisme certificateur ne s’est pas prononcé au terme de ce délai de deux mois, le groupement d’intérêt public (GIP) notifie immédiatement au candidat, par l’intermédiaire du portail numérique que son dossier est recevable.

Sauf motif légitime, l’absence de démarches du candidat dans les 6 mois suivant la notification de la décision de recevabilité entraîne la caducité de cette recevabilité. Dans ce cas et sous réserve que le contenu du référentiel de la certification demeure inchangé, le candidat peut déposer un nouveau dossier et il peut le faire au cours de la même année civile.

Dépôt du dossier de validation

Le candidat ayant reçu une décision favorable à sa demande de recevabilité constitue son dossier de validation et doit l’adresser au ministère ou à l’organisme certificateur via le portail France VAE.

Ce dossier comprend la description de ses compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les différentes activités exercées ou acquises au cours de formations.

Le candidat ou la personne chargée de son accompagnement adressent, par l’intermédiaire du portail France VAE, ce dossier au ministère ou à l’organisme certificateur chargé de l’organisation du jury de la certification professionnelle visée.

Evaluation par le jury 

La VAE est prononcée par un jury dont la composition est fixée par décret n° 2024-332 du 10 avril 2024.

Ce jury est composé conformément aux dispositions régissant le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle visés et réunit au moins deux personnes dont au moins une personne qualifiée au titre de la certification visée.

Un président ou un responsable de jury est désigné parmi ses membres. Il a voix prépondérante, en cas de partage égal des voix.

La composition du jury de certification concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Les membres du jury ne doivent pas entretenir ou avoir entretenu aucune relation professionnelle ou personnelle avec le candidat, ni avoir accompagné le candidat dans sa démarche de VAE (article D.6412-6 du code du travail).

Les modalités d’évaluation retenues par le jury et les conditions dans lesquelles les évaluations se déroulent doivent lui permettre de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification professionnelle visée.

En cas de validation partielle, le jury précise le ou les blocs de compétences acquis.

Le résultat de l’évaluation est notifié par le ministère ou l’organisme certificateur au candidat et, le cas échéant à la personne chargée de son accompagnement dans les 15 jours qui suivent le passage devant le jury.

Le ministère ou l’organisme certificateur délivre également, sur demande du candidat, des attestations concernant la certification professionnelle obtenue ou les blocs de compétences validés.

Le ministère ou l’organisme certificateur peut, lorsque le dossier de validation comporte des éléments plagiés ou présentés dans des conditions frauduleuses, et après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses observations, refuser de délivrer ou retirer la certification professionnelle ou les parties de certification professionnelle validées par le jury (article R.6412-7 du code du travail).

Le ministère ou l’organisme certificateur qui se prononce sur la recevabilité d’une demande peut prendre en compte les activités en rapport avec la certification visée, de nature différente, exercées sur une même période, mais également les périodes de stage et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel ainsi que les périodes de mise en situation en milieu professionnel Pour rappel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi, ou à un demandeur d’emploi :

1. Soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
2. Soit de confirmer un projet professionnel ;
3. Soit d’initier une démarche de recrutement.

Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il peut bénéficier d’un congé sous réserve d’une autorisation d’absence accordée par son employeur. La loi augmente la durée de ce congé qui passe désormais de 24 à 48 h. Ainsi, la durée de l’autorisation d’absence au titre du congé pour VAE ne peut excéder 48 heures par session d’évaluation (article L. 6422-2 du code du travail).

Cette durée pourra être augmentée par convention ou accord collectif pour l’ensemble des salariés, et non plus uniquement pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification fixé par décret ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un tel congé doit adresser sa demande d’autorisation d’absence à son employeur au plus tard 30 jours (au lieu de 60 jours) avant le début des actions de VAE. De son côté, l’employeur doit lui répondre dans les 15 jours. Le report d’autorisation d’absence ne peut excéder un mois à compter de la demande (articles R.6422-3 et R.6422-4 du code du travail).

Les associations Transitions Pro (ATPro) pourront, « sous réserve du caractère réel et sérieux du projet », financer les dépenses afférentes à la VAE dans des conditions qui seront définies par voie réglementaire.

Afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement, la loi prévoit l’expérimentation pour une durée de trois ans, du 1er mars 2023 au 28 février 2026, de contrats de professionnalisation comportant des actions de VAE (ce dispositif est appelé également « VAE inversée »).  Le dispositif permet au candidat de faire valoir, d’une part, ses compétences préalablement acquises, et d’autre part, acquérir de nouvelles compétences :

• Dans le cadre de la partie pratique de la formation alternée réalisée en entreprise ;
• En situation de formation selon différentes modalités : au sein d’un organisme de formation, en entreprise dès lors qu’elle dispose d’un service de formation interne ou dans le cadre d’une action de formation en situation de travail.