Prêt de main d’oeuvre & salariés étrangers

26/03/2026 • Décryptage

veille sociale

Droit social
close

Retrouvez le décryptage des dernières jurisprudences relatives au prêt de main d'oeuvre et aux salariés étrangers

Les derniers arrêts en droit du travail peuvent avoir un impact sur vos pratiques RH ainsi que sur vos obligations légales et conventionnelles.

Dans cette veille sociale, nous les décryptons pour vous en vous proposant :
• Des synthèses claires des dernières jurisprudences ;
• Des recommandations opérationnelles pour ajuster vos pratiques RH ;
• Et des points de vigilance essentiels pour garantir votre conformité aux dispositions légales mais aussi conventionnelles de branche.

Mettre un salarié à disposition d’une autre entreprise ne signifie pas transférer ses responsabilités. C’est le message sans équivoque que vient d’adresser la Cour de cassation aux employeurs qui recourent au prêt de main d’œuvre.

Les faits sont parlants. Un salarié prêté à une filiale étrangère travaillait 84 heures par semaine, participait à des réunions en pleine nuit, et a finalement été victime d’un accident. L’entreprise prêteuse pensait s’être couverte en lui faisant signer un contrat local avec l’entreprise d’accueil. La Cour n’a pas retenu cet argument.

La décision repose sur deux principes fermes. D’abord, le contrat de travail français n’est pas suspendu pendant la mission : les heures supplémentaires effectuées chez l’entreprise utilisatrice restent dues par l’employeur d’origine. Ensuite, et c’est le point clé, l’obligation de sécurité ne se délègue pas. L’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice sont toutes deux responsables – simultanément. Ainsi,, il résulte des dispositions combinées des articles L4121-1 et L1251-21 du code du travail que l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice sont tenues, à l’égard des salariés mis à disposition, d’une obligation de sécurité dont elles doivent assurer l’effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques.

Notre leçon pratique

Signer une convention de mise à disposition ne suffit pas. Il faut assurer un suivi actif des conditions de travail du salarié, même à distance, et s’assurer que la convention encadre précisément les responsabilités de chaque partie. Concrètement, cela impose de rester informé des conditions réelles de travail du salarié détaché, de s’assurer que la convention de mise à disposition encadre précisément les responsabilités de chaque partie, et de mettre en place un suivi actif – temps de travail, conditions de mission, état de santé – et non de simplement confier le salarié et attendre son retour.

Consultez l’arrêt

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
La suspension du contrat de travail

17/04/2026 • Décryptage

Retrouvez le décryptage des dernières jurisprudences relatives à la suspension du contrat de travail (arrêts maladie, congé maternité, congé paternité, etc.)

Droit social
Représentants du personnel / Salariés protégés

25/03/2026 • Décryptage

Retrouvez le décryptage des dernières jurisprudences relatives aux représentants du personnel et aux salariés protégés (élections professionnelles, mandats des représentants du personnel, rupture du contrat des salariés protégés etc...)

Droit social
Contenu réservé
Les dispositions conventionnelles applicables aux entreprises de travaux publics

28/01/2026 • Décryptage

Retrouvez le décryptage des dernières jurisprudences relatives à nos dispositions conventionnelles.

Droit social
Durée du travail, repos et congés payés dans les travaux publics

28/01/2026 • Décryptage

Retrouvez le décryptage des dernières jurisprudences relatives à la durée du travail, au repos et aux congés payés.

Droit social
La rupture du contrat de travail

28/01/2026 • Décryptage

Retrouvez le décryptage des dernières jurisprudences relatives à la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, inaptitude, etc).

Droit social
Nouveauté Contenu réservé
Modèle de document de suivi mensuel pour les cadres en forfait jours

20/05/2026 • Modèle & Contrat

L’employeur est tenu de s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié en forfait jours est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail (C. trav. art. L 3121-60).

Droit social
Les avantages en nature véhicule et borne de recharge électrique depuis l’arrêté du 25 février 2025

18/05/2026 • Article

L’avantage en nature consiste « dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter » (1). Il s’analyse à ce titre en un élément de rémunération, en tant que tel soumis à charges sociales (2).

Droit social
Contenu réservé
Modèle d’information d’impossibilité de reclassement pour un salarié déclaré médicalement inapte

18/05/2026 • Modèle & Contrat

L'employeur qui est dans l’impossibilité de reclasser le salarié est tenu de l’informer par écrit des motifs s’opposant à son reclassement, sous peine d’avoir à lui verser des dommages et intérêts, calculés en fonction du préjudice subi.

Droit social
Contenu réservé
Modèle de proposition de reclassement à un salarié déclaré médicalement inapte

18/05/2026 • Modèle & Contrat

Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude, professionnelle ou non, l'employeur doit, avant de licencier le salarié pour ce motif, et sauf exceptions limitativement prévues par la loi, rechercher un reclassement pour le salarié.

Droit social
keyboard_arrow_right
Je découvre d'autres contenus
Sommaire