Actualité : Le dispositif d’aide au paiement des énergies (gaz, électricité, chaleur ou froid produit à partir de gaz naturel ou d’électricité), a été précisé et renforcé par le décret du 20 mars 2023 qui introduit en particulier deux nouveaux régimes d’aides spécifiques (*) pour les entreprises nouvellement créées, d’une part, et les entreprises ayant connu une modification significative de leur consommation liée à un évènement, d’autre part.
Un simulateur est accessible sur le site impôts.gouv.fr afin d’évaluer l’éligibilité de votre entreprise à l’aide et d’obtenir une estimation de son éventuel montant.
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, modifié par les décrets n°2022-1250 du 23 septembre 2022, n°2022-1279 du 30 septembre 2022 et n°2022 -1575 du 16 décembre 2022 et n°2023-189 du 20 mars 2023, a mis en place une aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité durant la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?
Le dispositif est réservé aux entreprises créées avant le 1er décembre 2021 qui :
- Sont résidentes fiscales en France ;
- Ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
- Ne disposent pas de dette fiscale supérieure à 1 500 € ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date du dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes pas un plan de règlement.
Quelles conditions remplir pour obtenir cette aide ?
Sont éligibles à cette aide les entreprises qui remplissent certaines conditions variables d’une période éligible à une autre.
La période éligible correspond à l’une des périodes suivantes :
- Mars, avril et mai 2022 ;
- Juin, juillet et août 2022 ;
- Septembre et octobre 2022 ;
- Novembre et décembre 2022.
- Janvier et février 2023 ;
- Mars et avril 2023 ;
- Mai et juin 2023 ;
- Juillet et août 2023 ;
- Septembre et octobre 2023 ;
- Novembre et décembre 2023.
A compter de la période « septembre-octobre 2022 », les critères à remplir ont été assouplis. Ainsi, pour le régime d’aide plafonnée à 4 M€ (cf. « Quel est le montant de cette aide ? » infra) :
- Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- Les dépenses d’énergie pendant la période d’aide doivent représenter plus de 3% du chiffre d’affaires 2021.
Pour les régimes d’aides plafonnées respectivement à 50 M€ et 150M€, certains critères spécifiques additionnels doivent en outre être respectés.
Pour chaque période éligible considérée, le récapitulatif des conditions d’éligibilité figure dans FAQ du site impôts.gouv.fr.
Quel est le montant de cette aide ?
Plusieurs régimes distincts ont été institués :
- Pour les périodes « mars-avril-mai 2022 » et « juin-juillet-août 2022 » : trois régimes d’aides respectivement plafonnées à 2 M€, 25 M€ et 50 M€ ;
- Pour la période « septembre-octobre 2022 » et celles ultérieures : trois régimes d’aides respectivement plafonnées à 4 M€, 50 M€ et 150M €.
S’agissant en particulier du régime d’aide plafonnée à 4 M€, le montant de l’aide correspond pour cette tranche à 50% de l’écart entre la facture 2021 majorée de 50% et la facture 2022, dans la limite de 70% de la consommation 2021.
(*) Régimes spécifiques instaurés par le décret du 20 mars 2023 :
- Un régime d’aide plafonné à 2 M€, pour les nouvelles entreprises, créées entre le 1er décembre 2021 et le mois précédent de celui duquel l’aide est demandé.
- Un régime d’aide plafonné à 2 M€ pour les entreprises ayant subi ou connu un évènement manifestement exceptionnel ayant entrainé une modification significative de la consommation d’énergie sur la période de référence 2021 de telle sorte qu’elle n’est pas représentative de leur activité normale. L’évènement peut notamment correspondre à : des fermetures ou restrictions administratives (ex : liées à la crise sanitaire), des évènement exceptionnels (ex : sècheresse 2021), une entreprise ayant introduit un changement du mix énergétique.
Pour chaque période éligible considérée, le récapitulatif des différents régimes d’aides et des modalités de calcul de ces aides figure dans FAQ du site impôts.gouv.fr.
Le montant des plafonds d’aide est évalué au niveau du groupe, qui est défini comme :
- Soit une entreprise indépendante (ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise) ;
- Soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l’article L. 233-3 du Code de commerce.
Comment et quand bénéficier de cette aide ?
Un simulateur est accessible sur le site impôts.gouv.fr afin d’évaluer l’éligibilité des entreprises à l’aide et d’obtenir une estimation de son éventuel montant.
La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site impots.gouv.fr :
- Entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 au titre des mois de mars, avril et mai 2022 ;
- Entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022 au titre des mois de juin, juillet et août 2022 ;
- Entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023 au titre des mois de septembre et octobre 2022 ;
- Entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 au titre des mois de novembre et décembre 2022 ;
- Entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 au titre des mois de janvier et février 2023 ;
- Entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 au titre des mois de mars et d’avril 2023 ;
- Entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 au titre des mois de mai et juin 2023 ;
- Entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 au titre des mois de juillet et août 2023 ;
- Entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 au titre des mois de septembre et octobre 2023 ;
- Entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024 au titre des mois de novembre et décembre 2023 ;
- Entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023 pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité au titre des mois de mars à août 2022.
Un guichet régularisation est par ailleurs ouvert entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023 pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité au titre des mois de mars à août 2022. Le récapitulatif des conditions liées à ces régularisations figure dans FAQ du site impôts.gouv.fr.
Les documents à télécharger et/ou à joindre au formulaire de demande d’aide (déclaration sur l’honneur, fiche de calcul, etc.), pour chaque période concernée, sont accessibles sur le site le site impots.gouv.fr.