Autorité de la concurrence – Programmes de conformité et non-contestation des griefs

06/03/2012 • Article • FNTP

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L'autorité de la concurrence a publié le 10 février 2012 : - un document cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence - un communiqué de procédure relatif à la non-contestation des griefs. Vous trouverez présentés ci-après les principaux éléments de ces guides destinés aux acteurs économiques et à leurs conseils. Ces deux documents sont disponibles sur le site Internet de l'Autorité de la concurrence à l’adresse suivante :

Autorité de la concurrence

Autorité de la concurrence – Programmes de conformité et non-contestation des griefs

06/03/2012 • Document de référence • 3 PAGES

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