Autorité de la concurrence – Programmes de conformité et non-contestation des griefs

Autorité de la concurrence – La méthode de détermination des sanctions

24/05/2011 • Article • FNTP

L’Autorité de la concurrence vient de rendre publique sa méthode de détermination des sanctions en cas d’entente ou d’abus de position dominante.

Autorité de la concurrence – Révision du programme de clémence

07/05/2015 • Article • FNTP

Rappel Le code de commerce prévoit que l’Autorité de la concurrence peut accorder une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues par une entreprise (ou un organisme) participant à une pratique anticoncurrentielle si elle (ou il) contribue à en établir l’existence (art. L 464-2, IV et R 464-5).

Pratiques anticoncurrentielles locales des possibilités de transaction accrues

03/06/2014 • Article • FNTP

En cas de pratiques anticoncurrentielles (entente illicite, abus de position dominante) affectant un marché de dimension locale, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), au nom du ministre de l’Economie, peuvent enjoindre aux entreprises de mettre un terme à ces pratiques et leur proposer une transaction.

Mémo sur les seuils de procédure et de publicité dans les marchés publics de travaux 2026 / 2027

28/01/2026 • Mémo • FNTP

Délais de paiement : une réalité bien plus dégradée que les chiffres officiels pour les entreprises de travaux publics

26/01/2026 • Article • FNTP

À l’occasion de la publication de son enquête d’opinion dédiée aux délais de paiement, la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) dresse un constat préoccupant : la réalité vécue par les entreprises de travaux publics est très éloignée des données officielles publiées par l’État.

Facturation électronique entre entreprises

19/01/2026 • Article • FNTP

La liste des 101 premières plateformes agréées a été publiée, le 15 janvier 2026. Ces PDP satisfont à l'ensemble des conditions, incluant les tests d’interopérabilité.

Baromètre indice index TP

15/01/2026 • Documents FNTP • FNTP

Le Baromètre Index-Indice de la FNTP vous permet de suivre les évolutions des index TP et des différents indices entrant dans leur composition.

Comptes courants d’associés – Taux maximum d’intérêts déductibles

13/01/2026 • Article • FNTP

Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé. Lorsque le compte courant d'associé est rémunéré, les intérêts versés aux associés peuvent être déduits du bénéfice imposable de la société. Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, dont le montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.

Marchés publics : ce qui change au 1er janvier 2026

06/01/2026 • Article • FNTP

Le seuil de 100 000 euros pour les marchés de gré à gré de travaux est pérénnisé. Un seuil de 60 000 euros est fixé pour les marchés de fournitures ou de services, à compter du 1er avril 2026.