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Autorité de la concurrence – La méthode de détermination des sanctions

24/05/2011 • Article • FNTP

infraction

pratique anticoncurrentielle

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L’Autorité de la concurrence vient de rendre publique sa méthode de détermination des sanctions en cas d’entente ou d’abus de position dominante.

Dans ce communiqué, l’Autorité explique la méthode suivie en pratique pour proportionner les sanctions au cas par cas en application des critères prévus par la loi (gravité des faits, importance du dommage causé à l’économie, situation individuelle de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient, réitération). Cette méthode est adaptée au cas particulier des appels d’offres.

Ce communiqué engage l’Autorité et lui est donc opposable. Il devrait être complété par un communiqué de procédure sur la non-contestation des griefs et par un document-cadre sur la conformité (c’est-à-dire les programmes mis en place par les entreprises pour respecter le droit de la concurrence) qui feront l’objet d’une consultation publique à l’automne prochain.

Vous trouverez les principaux éléments de ce communiqué présentés ci-après. Ce communiqué est disponible à l’adresse suivante :

Autorité de la concurrence

Autorité de la concurrence – La méthode de détermination des sanctions

24/05/2011 • Document de référence • 4 PAGES

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