Rappel Le code de commerce prévoit que l’Autorité de la concurrence peut accorder une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues par une entreprise (ou un organisme) participant à une pratique anticoncurrentielle si elle (ou il) contribue à en établir l’existence (art. L 464-2, IV et R 464-5).
L’Autorité de la concurrence a publié le 3 avril 2015 un communiqué de procédure relatif au programme de clémence français afin de renforcer son attractivité auprès des entreprises.
Les ententes visées par ce programme sont notamment les cartels (ententes horizontales consistant à fixer des prix, des quotas de production ou de vente et à répartir des marchés y compris lors d’appels d’offres). Peuvent aussi être concernées les pratiques concertées mises en place par l’intermédiaire d’entreprises en relation verticale avec les auteurs de la pratique (c’est-à-dire une entente entre fournisseurs organisée via un ou plusieurs distributeur(s) (point 10)).
Ce communiqué précise le contenu du communiqué de presse publié à la suite d’opérations de visite et saisie afin de renforcer l’égalité entre les entreprises susceptibles de déposer une demande de clémence. Il établit des fourchettes de réduction d’amende consentie en cas de demande de clémence comportant une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments déjà détenus par l’Autorité de la concurrence afin d’inciter les entreprises à déposer des demandes de type 2 (c’est-à-dire d’exonération partielle). Il apporte des clarifications sur la mise en œuvre pratique du programme de clémence (renforcement du rôle du conseiller clémence, étapes-clés de l’instruction).
Il est appliqué depuis le 3 avril 2015 pour le traitement de toutes les demandes d’exonération de sanctions pécuniaires reçues à partir de cette date et concernant des affaires dans lesquelles aucune entreprise n’a déjà présenté de demande d’exonération de sanctions pécuniaires au titre du précédent communiqué de procédure qui datait du 2 mars 2009 (point 54).
Vous trouverez ci-après commentés ses principales dispositions. Il est consultable sur le site de l’Autorité de la concurrence :
