Comptes courants d’associés – Taux maximum d’intérêts déductibles

03/09/2026 • Article

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taux maximum

Juridique & Marchés
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Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut donc être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé. Lorsque le compte courant d'associé est rémunéré, les intérêts versés aux associés peuvent être déduits du bénéfice imposable de la société. Toutefois, cette déduction est limitée fiscalement par un taux maximal d'intérêts déductibles, dont le montant varie en fonction de la date de clôture de l'exercice de la société.

Aux termes de l’article 39-1-3° du Code Général des impôts, les intérêts versés aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part de capital, ne sont déductibles des résultats de la société que dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Un arrêté du 26 janvier 2023 a autorisé la publication mensuelle, pour une durée de douze mois, des taux effectifs moyens pratiqués au cours des trois mois précédents.

Le tableau ci-dessous indique les taux limites des intérêts déductibles pour les exercices d’une durée de 12 mois :

Taux maximum d’intérêts déductibles

Exercice clos

Taux maximum

Entre le 31 décembre 2023 et le 30 janvier 2024

5,57 %

Entre le 31 janvier et le 28 février 2024

5,70 %

Entre le 29 février et le 30 mars 2024

5,81 %

Entre le 31 mars et le 29 avril 2024

5,88 %

Entre le 30 avril et le 30 mai 2024

5,92 %

Entre le 31 mai et le 29 juin 2024

5,96 %

Entre le 30 juin et le 30 juillet 2024

5,96%

Entre le 31 juillet 2024 et le 30 août 2024

5,97%

Entre le 31 août et le 29 septembre 2024

5,97%

Entre 30 septembre et le 30 octobre 2024

5,93%

Entre le 31 octobre et le 29 novembre 2024

5,90%

Entre 30 novembre et le 30 décembre 2024

5,87%

Entre 31 décembre 2024 et le 30 janvier 2025

5,75%

Entre 31 janvier et le 27 février 2025

5,70%

Entre 28 février et le 30 mars 2025

5,65%

Entre le 31 mars et le 29 avril 2025

5,49%

Entre le 30 avril et le 30 mai 2025

5,41%

Entre le 31 mai et le 29 juin 2025

5,32%

Entre le 30 juin et le 30 juillet 2025

5,16%

Entre le 31 juillet et le 30 août 2025

5,07%

Entre le 31 août et le 29 septembre 2025

4,97%

Entre le 30 septembre et le 30 octobre 2025

4,81%

Entre le 31 octobre et le 29 novembre 2025

4,73 %

Entre le 30 novembre et le 30 décembre 2025

4,64 %

Entre le 31 décembre 2025 et le 30 janvier 2026

4,55 %

Entre le 31 janvier et le 27 février 2026

4,49 %

Entre le 28 février et le 30 mars 2026

4,44 %

Entre le 31 mars et le 29 avril 2026

4,39 %

Entre le 30 avril et le 30 mai 2026

4,37 %

Entre le 31 mai et le 29 juin 2026

4,34 %

Entre le 30 juin et le 30 juillet 2026

4,33%

Entre le 31 juillet et le 30 août 2026

4,33%

Entre le 31 août et le 29 septembre 2026

4,33%

Les modalités d’application de ce dispositif sont détaillées dans l’instruction BOI-BIC-CHG-50-50-30-15.

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