Droit social
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Loi d’adaptation au droit de l’UE : évolution du régime de certains congés familiaux & nouvelles obligations d’information à la charge d

20/06/2024 • Article • FNTP

congé de présence parentale

congé parental d'éducation

congé paternité

contrat de travail

intérim

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Retrouvez tout l'essentiel sur cette loi d'adaptation au droit de l'Union Européenne.

L’essentiel

Adoptée afin de permettre à la France « de maintenir une bonne performance en matière de transposition, y compris en anticipant certaines transpositions, et de disposer d’un droit national conforme aux différentes évolutions normatives européennes récentes dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur », la loi « d’adaptation au droit de l’Union européenne » (DADUE) du 9 mars 2023 transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit national avec un certain nombre de règlements européens.

Cette loi poursuit plusieurs objectifs, parmi lesquels :

  • mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie privée des parents et proches aidants en élargissant l’éligibilité au congé parental, au congé de proche aidant et au congé de solidarité familiale ;
  • faire bénéficier les travailleurs à durée déterminée ou en intérim de transitions vers des emplois comportant des conditions de travail plus sûres et plus prévisibles et mieux informer les travailleurs des éléments essentiels de leur relation de travail.

La loi du 9 avril 2023 précitée a ainsi modifié et créé plusieurs dispositions au sein du Code du travail, portant notamment sur :

  • certains congés familiaux :  congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, et congé de présence parentale ;
  • l’obligation d’informer les salariés intérimaires ou en CDD sur les postes à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise ;
  • les informations essentielles à communiquer au salarié, relatives à la relation de travail ;
  • les durées maximales de périodes d’essai pouvant être appliquées en vertu d’accords de branche étendus.

Les modifications législatives introduites par ce texte sont, en principe, entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit le 11 mars 2023. Toutefois, l’entrée en vigueur de certaines dispositions était subordonnée à la publication d’un décret d’application. Un décret du 30 octobre 2023 (JO du 31 octobre 2023) apporte des précisions sur les modalités relatives aux informations dues au salarié par l’employeur concernant les relations de travail, ainsi que sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise.  Le présent Bulletin d’informations est donc mis à jour pour tenir compte de ces apports.

Loi d’adaptation au droit de l’UE : évolution du régime de certains congés familiaux & nouvelles obligations d’information à la charge de l’employeur

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